code_minier/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_251-15.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266847.xml
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<h1>Article 251-15</h1>
A l'arrêté préfectoral est annexé un plan indiquant les établissements et
services du jour de chaque circonscription et portant les limites des communes
sur le territoire desquelles elle s'étend. Ce plan est fourni par l'exploitant
en triple expédition sur la demande du préfet et conformément à ses
indications.<br />
L'arrêté préfectoral est notifié, dans la huitaine à l'exploitant auquel est
remis en même temps un des plans annexés audit arrêté.<br />
Ampliation de l'arrêté préfectoral avec un des plans annexés, reste déposée à la
mairie de la commune qui est désignée dans l'arrêté parmi celles sur lesquelles
s'étendent les circonscriptions qu'il délimite ; elle y est tenue, sans
déplacement, à la disposition de tous les intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>