LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021943745
NOR: BCFX1000694L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml
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République française 2010-03-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-03-11 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627118 Identifiant: LEGIARTI000021948636
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###### Article 6 ###### Article 6
@ -14,7 +13,7 @@ Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général de
mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux
articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique.<br /> articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique.<br />
Le commissariat à l'énergie atomique, institué en vertu de l'ordonnance du 18 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en
octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels vertu de l'ordonnance du 18 octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec
intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des matières les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des
premières nécessaires. gisements des matières premières nécessaires.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16 Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-03-11 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627271 Identifiant: LEGIARTI000021948633
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627271.xml
--- ---
###### Article 81 ###### Article 81
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627271.xml
Tout concessionnaire, tout titulaire de permis exclusif de recherches ou tout Tout concessionnaire, tout titulaire de permis exclusif de recherches ou tout
bénéficiaire des autorisations visées aux articles 8 et 22 ci-dessus doit, sous bénéficiaire des autorisations visées aux articles 8 et 22 ci-dessus doit, sous
peine des sanctions prévues à l'article 141 ci-dessous, mettre à la disposition peine des sanctions prévues à l'article 141 ci-dessous, mettre à la disposition
du commissariat à l'énergie atomique, sur sa demande et moyennant juste du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa
rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique telles que définies par demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie
un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus, sur lesquelles porte sa atomique telles que définies par un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus,
concession, son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, sur lesquelles porte sa concession, son permis ou son autorisation ou qui sont,
connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier. Toutefois, il n'est pas dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier.
tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles
entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue
exploité. desquels le gisement est exploité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-03-11 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006627445 Identifiant: LEGIARTI000021948630
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00141AAXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948630.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627445.xml
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###### Article 141 ###### Article 141
@ -25,9 +24,9 @@ protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de cet article ;<br />
3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par 3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par
l'autorité administrative par application de l'article 79-1 ;<br /> l'autorité administrative par application de l'article 79-1 ;<br />
4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique les 4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux
substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par l'article énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les
81 ;<br /> conditions prévues par l'article 81 ;<br />
5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes 5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes
géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article 83 ;<br /> géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article 83 ;<br />