From fce8d3df33239e62df3a366a858f0b97c988dbcd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 Mar 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-237=20du=209=20mars=202010?= =?UTF-8?q?=20de=20finances=20rectificative=20pour=202010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61. Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021943745 NOR: BCFX1000694L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml --- livre_ier/titre_ier/article_6.md | 19 +++++++------- livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md | 27 ++++++++++---------- livre_ier/titre_x/article_141.md | 15 +++++------ 3 files changed, 29 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_ier/article_6.md b/livre_ier/titre_ier/article_6.md index 09f0d10..4ed09a4 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/article_6.md +++ b/livre_ier/titre_ier/article_6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 2010-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006627118 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627118.xml +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000021948636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948636.xml --- ###### Article 6 @@ -14,7 +13,7 @@ Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général de mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique.
-Le commissariat à l'énergie atomique, institué en vertu de l'ordonnance du 18 -octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels -intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des matières -premières nécessaires. +Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en +vertu de l'ordonnance du 18 octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec +les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des +gisements des matières premières nécessaires. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md index 33e376a..e48f542 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-16 -Date de fin: 2010-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006627271 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00081AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627271.xml +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948633.xml --- ###### Article 81 @@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627271.xml Tout concessionnaire, tout titulaire de permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire des autorisations visées aux articles 8 et 22 ci-dessus doit, sous peine des sanctions prévues à l'article 141 ci-dessous, mettre à la disposition -du commissariat à l'énergie atomique, sur sa demande et moyennant juste -rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique telles que définies par -un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus, sur lesquelles porte sa -concession, son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, -connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier. Toutefois, il n'est pas -tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique -entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est -exploité. +du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa +demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie +atomique telles que définies par un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus, +sur lesquelles porte sa concession, son permis ou son autorisation ou qui sont, +dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier. +Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles +à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue +desquels le gisement est exploité. diff --git a/livre_ier/titre_x/article_141.md b/livre_ier/titre_x/article_141.md index 4066f26..a275968 100644 --- a/livre_ier/titre_x/article_141.md +++ b/livre_ier/titre_x/article_141.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006627445 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00141AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627445.xml +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000021948630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948630.xml --- ###### Article 141 @@ -25,9 +24,9 @@ protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de cet article ;
3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative par application de l'article 79-1 ;
-4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique les -substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par l'article -81 ;
+4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux +énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les +conditions prévues par l'article 81 ;
5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article 83 ;