Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006627302
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00094AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627302.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627303
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00094AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627303.xml
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###### Article 94
L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers,
dans les conditions prévues aux articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22
juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les
mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février
1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ne leur sont
pas applicables.
dans les conditions prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de
l'environnement, relatifs aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention
des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement ne leur sont pas applicables.