Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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République française 2004-08-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006627321
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627321.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006627322
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627322.xml
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###### Article 104-2
@ -14,13 +14,13 @@ Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploit
qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de
celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession
est accordée, après avis du Conseil général des mines et, le cas échéant, du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France, dans les conditions prévues aux
articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36,
37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans
appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage
souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses
dans les périmètres déjà autorisés.<br />
Haut Conseil de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles 23,
24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, 37, 43 et 45.
Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la
concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou
d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les
formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les
périmètres déjà autorisés.<br />
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable
d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du