diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_94.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_94.md index 35f0ae6..2a4c13d 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_94.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_94.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006627302 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00094AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627302.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627303 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00094AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627303.xml --- ###### Article 94 L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers, -dans les conditions prévues aux articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 -juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de -la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, relatifs aux -plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les -mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. -Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février -1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ne leur sont -pas applicables. +dans les conditions prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de +l'environnement, relatifs aux plans de prévention des risques naturels +prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention +des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de +la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de +l'environnement ne leur sont pas applicables.