Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
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République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627302 Identifiant: LEGIARTI000006627303
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00094AAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00094AAXXAC
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###### Article 94 ###### Article 94
L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers, L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers,
dans les conditions prévues aux articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 dans les conditions prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de
juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de l'environnement, relatifs aux plans de prévention des risques naturels
la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, relatifs aux prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention
plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de
mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février l'environnement ne leur sont pas applicables.
1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ne leur sont
pas applicables.