Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Modification du code de l'environnement, du code minier. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : abrogation de l'article 110. Modification de la  loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 33. 
Transposition partielle par l'article 2 de la présente ordonnance de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 2 de la présente ordonnance de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; par l'article 1 de la présente ordonnance, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil. Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022934766
NOR: DEVX1018790R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/93/47/JORFTEXT000022934766.xml
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République française 2010-10-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000022494498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494498.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022964298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964298.xml
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###### Article 3-2
Est soumise à la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de
l'environnement la recherche de formations souterraines aptes au stockage
géologique de dioxyde de carbone.
géologique de dioxyde de carbone.<br />
Sont soumis aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre
II du code de l'environnement la création, les essais, l'aménagement et
l'exploitation de formations souterraines présentant les qualités requises pour
le stockage géologique sûr et permanent de dioxyde de carbone, issu notamment
des procédés de captage.