Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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République française 2010-10-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006627319
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ABXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627319.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022964300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964300.xml
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###### Article 104-1
@ -16,9 +15,11 @@ permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à
ses obligations.<br />
Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres
miniers, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de
ces titres miniers. A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre
chargé des mines, après avis du Conseil général des mines.<br />
miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les
recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres
miniers ou du détenteur d'une concession de stockage géologique de dioxyde de
carbone. A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé des
mines, après avis du Conseil général des mines.<br />
Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre,