Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627324 Identifiant: LEGIARTI000006627325
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ADXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ADXXAB
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###### Article 104-3 ###### Article 104-3
I. - L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la
sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée
ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à
l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué
@ -18,14 +18,14 @@ par le décret accordant la concession. Ce décret fixe, pour chacun de ces
périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une
autorisation préalable du préfet.<br /> autorisation préalable du préfet.<br />
II. - Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages II.-Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages
nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions
prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11 troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11
du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par
l'autorité administrative.<br /> l'autorité administrative.<br />
III. - Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers III.-Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers
mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en
application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du II du présent application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme et du II du présent
article. article.