Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
This commit is contained in:
parent
a44582dd51
commit
9eb4ee9da8
1 changed files with 10 additions and 10 deletions
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-01-04
|
Date de début: 2007-10-01
|
||||||
Date de fin: 2007-10-01
|
Date de fin: 2222-02-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006627324
|
Identifiant: LEGIARTI000006627325
|
||||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ADXXAA
|
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ADXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627324.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627325.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 104-3
|
###### Article 104-3
|
||||||
|
|
||||||
I. - L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la
|
I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la
|
||||||
sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée
|
sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée
|
||||||
ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à
|
ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à
|
||||||
l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué
|
l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué
|
||||||
|
@ -18,14 +18,14 @@ par le décret accordant la concession. Ce décret fixe, pour chacun de ces
|
||||||
périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une
|
périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une
|
||||||
autorisation préalable du préfet.<br />
|
autorisation préalable du préfet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages
|
II.-Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages
|
||||||
nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions
|
nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions
|
||||||
prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et
|
prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et
|
||||||
troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11
|
troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11
|
||||||
du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par
|
du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par
|
||||||
l'autorité administrative.<br />
|
l'autorité administrative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers
|
III.-Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers
|
||||||
mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en
|
mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en
|
||||||
application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du II du présent
|
application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme et du II du présent
|
||||||
article.
|
article.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue