diff --git a/livre_ier/titre_v_bis/article_104-3.md b/livre_ier/titre_v_bis/article_104-3.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-04
-Date de fin: 2007-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006627324
-Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ADXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627324.xml
+Date de début: 2007-10-01
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006627325
+Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ADXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627325.xml
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###### Article 104-3
-I. - L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la
+I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la
sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée
ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à
l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué
@@ -18,14 +18,14 @@ par le décret accordant la concession. Ce décret fixe, pour chacun de ces
périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une
autorisation préalable du préfet.
-II. - Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages
+II.-Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages
nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions
prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11
du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par
l'autorité administrative.
-III. - Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers
+III.-Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers
mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en
-application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du II du présent
+application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme et du II du présent
article.