From 9eb4ee9da84d6f051f72b46ecb64e18d5e0d05d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Oct 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2056-838=20du=2016=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201956=20portant=20code=20minier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml --- livre_ier/titre_v_bis/article_104-3.md | 20 ++++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_v_bis/article_104-3.md b/livre_ier/titre_v_bis/article_104-3.md index 6be3929..0d0fd98 100644 --- a/livre_ier/titre_v_bis/article_104-3.md +++ b/livre_ier/titre_v_bis/article_104-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-04 -Date de fin: 2007-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006627324 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ADXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627324.xml +Date de début: 2007-10-01 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006627325 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ADXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627325.xml --- ###### Article 104-3 -I. - L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la +I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué @@ -18,14 +18,14 @@ par le décret accordant la concession. Ce décret fixe, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet.
-II. - Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages +II.-Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11 du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.
-III. - Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers +III.-Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en -application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du II du présent +application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme et du II du présent article.