Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006627324
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ADXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627324.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627325
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ADXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627325.xml
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###### Article 104-3
I. - L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la
I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la
sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée
ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à
l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué
@ -18,14 +18,14 @@ par le décret accordant la concession. Ce décret fixe, pour chacun de ces
périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une
autorisation préalable du préfet.<br />
II. - Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages
II.-Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages
nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions
prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11
du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par
l'autorité administrative.<br />
III. - Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers
III.-Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers
mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en
application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du II du présent
application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme et du II du présent
article.