Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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République française 1994-07-16 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099941
## Livre Ier : Régime général ## Livre Ier : Régime général
- [Article 141](article_141.md)
- [Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales.](titre_ier) - [Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales.](titre_ier)
- [Titre II : Des recherches de mines.](titre_ii) - [Titre II : Des recherches de mines.](titre_ii)
- [Titre III : De l'exploitation des mines](titre_iii) - [Titre III : De l'exploitation des mines](titre_iii)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627441
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00141AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627441.xml
---
###### Article 141
Sera punie d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement de trois mois ou de
l'une de ces deux peines seulement :<br />
- toute infraction aux dispositions des articles 8, 21, 62, 78, 81 (troisième
alinéa), 90 et 108 du présent code ainsi qu'aux décrets ou arrêtés pris pour
leur application ;<br />
- toute opposition ou obstacle à l'application de l'article 132 ainsi que tout
refus d'obtempérer aux réquisitions prévues par l'article 87 du présent code
;<br />
- toute infraction aux décrets et arrêtés pris en exécution des articles 83, 84,
85, 86 et 107 du présent code, lorsque cette infraction intéresse la sécurité et
la salubrité publiques ou celles des personnes occupées dans les travaux de
recherches et d'exploitation ;<br />
- toute infraction aux dispositions de ces mêmes décrets et arrêtés concernant
la pénétration sur les carreaux clôturés des exploitations.<br />
En cas de récidive, l'amende sera portée à 120 000 F et un emprisonnement
n'excédant pas cinq ans pourra en outre être prononcé.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627111 Identifiant: LEGIARTI000006627112
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00003AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627111.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627112.xml
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###### Article 3 ###### Article 3
Sont également considérés comme mines, les gîtes renfermés dans le sein de la Sont également considérés comme mines les gîtes renfermés dans le sein de la
terre, dits gîtes géothermiques, dont on peut extraire de l'énergie sous forme terre, dits gîtes géothermiques, dont on peut extraire de l'énergie sous forme
thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs
souterraines qu'ils contiennent.<br /> souterraines qu'ils contiennent.<br />
@ -22,4 +22,4 @@ d'Etat.<br />
Les titres IV, VI bis, VI ter, VIII, IX et X du livre Ier du présent code Les titres IV, VI bis, VI ter, VIII, IX et X du livre Ier du présent code
s'appliquent à tous les gîtes géothermiques, quelle que soit leur température. s'appliquent à tous les gîtes géothermiques, quelle que soit leur température.
En outre, les titres II et III s'appliquent aux gîtes à haute température, les En outre, les titres II et III s'appliquent aux gîtes à haute température, les
articles 23, 24, 30 bis, 55, 56, 57 et le titre V aux gîtes à basse température. articles 23 et 24 et le titre V aux gîtes à basse température.

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@ -1,32 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627127 Identifiant: LEGIARTI000006627128
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00010AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627128.xml
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###### Article 10 ###### Article 10
La validité du permis H peut, sur la demande de son titulaire et sous les mêmes A la demande de son titulaire, la validité d'un permis peut être prolongée à
conditions que pour l'octroi du permis, être prolongée à deux reprises, chaque deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, dans les mêmes conditions que
fois de cinq ans au plus, sans nouvelle enquête, par décret pris après avis du celles prévues pour son octroi, à l'exception de la mise en concurrence.<br />
conseil général des mines.<br />
Toutefois, la superficie du permis est réduite de moitié lors du premier Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à
renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième trois ans, soit pour la durée de validité précédente, si cette dernière est
renouvellement. Les surfaces restantes sont choisies par le titulaire. Elles inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et
doivent être comprises à l'intérieur d'un ou plusieurs périmètres de forme souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à
simple ; en cas de contestation sur ce point, il est statué sur avis conforme du l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au
conseil général des mines. Les réductions prévues ci-dessus ne peuvent, en aucun prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées.
cas, avoir pour effet de fixer à un permis une superficie inférieure à 175
kilomètres carrés.<br />
La prolongation d'un permis H est de droit pour une durée au moins égale soit à
trois ans, soit à la durée de la période de validité précédente, si cette
dernière est inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses
obligations et qu'il a souscrit dans sa demande de prolongation un engagement
financier au moins équivalent, à durée de validité égale et à superficie égale,
à l'effort souscrit pour la période précédente.

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@ -1,20 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627129 Identifiant: LEGIARTI000006627130
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00011AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627129.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627130.xml
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###### Article 11 ###### Article 11
Exceptionnellement, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou
permis H portant sur le sous-sol de la mer peut être prolongée, pour des raisons gazeux, dit permis H, est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du
d'intérêt général, de trois ans, au plus, par arrêté du ministre chargé des quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement. Les surfaces
mines après avis du conseil général des mines.<br /> restantes sont choisies par le titulaire. Elles doivent être comprises à
l'intérieur d'un ou plusieurs périmètres de forme simple. Les réductions prévues
ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de fixer à un permis une superficie
inférieure à 175 kilomètres carrés.<br />
Cette disposition s'applique aux permis situés partiellement en mer, dans la Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou
mesure où la partie marine représente au moins la moitié de la surface totale du par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de
permis. validité d'un permis H peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction
de surface.<br />
En ce qui concerne le permis exclusif de recherches de substances autres que les
hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis M, l'acte accordant sa prolongation
peut réduire la superficie de ce permis jusqu'à la moitié de son étendue
précédente ; le périmètre subsistant est fixé après que le permissionnaire a été
entendu ; il doit englober tous les gîtes reconnus.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627138 Identifiant: LEGIARTI000006627139
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00018BAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00018BAXXAB
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###### Article 18-1 ###### Article 18-1
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces
permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être
demandée. Le décret autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier demandée. L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier
auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui
sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés. sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627119 Identifiant: LEGIARTI000006627120
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00007AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627120.xml
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###### Article 7 ###### Article 7
@ -18,13 +18,11 @@ déclaration au préfet ;<br />
- soit, à défaut de ce consentement, avec l'autorisation du ministre chargé des - soit, à défaut de ce consentement, avec l'autorisation du ministre chargé des
mines, après que le propriétaire a été mis en demeure de présenter ses mines, après que le propriétaire a été mis en demeure de présenter ses
observations dans des conditions fixées par un règlement d'administration observations dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;<br />
publique ;<br />
- soit en vertu d'un permis exclusif de recherches.<br /> - soit en vertu d'un permis exclusif de recherches.<br />
A l'intérieur du périmètre d'un permis d'exploitation, d'une concession ou d'une A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le
exploitation d'Etat, le titulaire du permis, le concessionnaire ou l'Etat, selon concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y
le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les
surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet du permis, substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre d'Etat.
de la concession ou du périmètre d'Etat.

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@ -1,22 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006627122 Identifiant: LEGIARTI000006627123
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00009AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627123.xml
--- ---
###### Article 9 ###### Article 9
Le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis Le permis exclusif de recherches de substances concessibles, autres que les
H, confère à son titulaire le droit d'effectuer dans son périmètre des travaux combustibles minéraux solides et les sels de potassium, est accordé par
de recherches, notamment par prospection géophysique ou forage, à l'exclusion de l'autorité administrative, après mise en concurrence, pour une durée de cinq ans
toute autre personne, y compris les propriétaires de la surface, et de disposer au plus.<br />
librement des hydrocarbures liquides ou gazeux extraits à l'occasion de ces
recherches et des essais qu'elles peuvent comporter.<br />
Le permis est accordé par décret en Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans au Ce permis confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous
plus, sur le rapport du ministre chargé des mines, après enquête publique et travaux de recherches dans le périmètre dudit permis et de disposer librement
avis du conseil général des mines. des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais qu'elles peuvent
comporter.<br />
Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les
capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de
recherches et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 et 84.
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces
capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure
d'instruction des demandes de permis.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006627142 Identifiant: LEGIARTI000006627143
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00021AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00021AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627143.xml
--- ---
###### Article 21 ###### Article 21
Sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous, les mines ne peuvent Sous réserve des dispositions de l'article 22, les mines ne peuvent être
être exploitées, même par le propriétaire de la surface, que soit en vertu d'une exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.
concession ou d'un permis d'exploitation, soit par l'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627147 Identifiant: LEGIARTI000006627148
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00024AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00024AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627148.xml
--- ---
###### Article 24 ###### Article 24
@ -14,11 +14,8 @@ Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des
exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis
à demeure.<br /> à demeure.<br />
Sont immeubles par destination les chevaux, les machines et l'outillage servant Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à
à l'exploitation.<br /> l'exploitation.<br />
Ne sont considérés comme chevaux servant à l'exploitation que ceux qui sont
exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines.<br />
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de
mines sont meubles.<br /> mines sont meubles.<br />

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@ -1,29 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006627149 Identifiant: LEGIARTI000006627150
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00025AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00025AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627150.xml
--- ---
###### Article 25 ###### Article 25
Nul ne peut obtenir une concession s'il ne possède les capacités techniques et La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique
financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation.<br /> et mise en concurrence sous réserve de l'application des dispositions de
l'article 26 et de l'engagement à respecter des conditions générales. Le cas
échéant, ces conditions générales sont complétées par des conditions spécifiques
faisant l'objet d'un cahier des charges. Les conditions générales et spécifiques
sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la
connaissance des pétitionnaires.<br />
Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités
doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux
propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.<br /> d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79,
79-1 et 84. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de
ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure
d'instruction des demandes de concessions.<br />
Les concessions de mines sont accordées par décret en Conseil d'Etat, après Lorsqu'un inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, le décret de
enquête publique, aux conditions d'un cahier des charges annexé à l'acte concession fixe l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire. Dans ce cas,
institutif.<br /> l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations.
S'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, ce décret est pris sur
l'avis du comité de l'énergie atomique.<br />
Dans le cas où l'inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, il a droit,
de la part du concessionnaire, à une indemnité réglée par l'acte de concession.
L'inventeur est, en ce cas, préalablement appelé à présenter ses observations.

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@ -1,22 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627152 Identifiant: LEGIARTI000006627153
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00026AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00026AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627153.xml
--- ---
###### Article 26 ###### Article 26
Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire
peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce
permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci.<br /> permis, sur des substances mentionnées par celui-ci.<br />
De plus, le titulaire d'un permis H a droit, s'il en fait la demande avant Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande
l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements
exploitables d'hydrocarbures liquides ou gazeux découverts à l'intérieur de ce exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la
permis pendant la validité de celui-ci. En cas de contestation sur l'étendue ou validité de celui-ci.<br />
le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du conseil
général des mines. Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive
avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son
titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à
l'intervention d'une décision concernant ladite demande.<br />
Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du
périmètre énoncés par la demande de concession.<br />
L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de
recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre
institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce
périmètre. Le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches
à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627154 Identifiant: LEGIARTI000006627155
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00027AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00027AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627155.xml
--- ---
###### Article 27 ###### Article 27
Si une concession est accordée à un groupe de personnes non constitué en société
commerciale, ce groupe est tenu de se substituer une société commerciale dans un
délai que fixent les conditions particulières du cahier des charges.<br />
Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés
commerciales. commerciales.

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@ -1,21 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627158 Identifiant: LEGIARTI000006627159
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00029AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00029AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627158.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627159.xml
--- ---
###### Article 29 ###### Article 29
I. - La durée des concessions de mines est fixée par l'action de concession. I. - La durée des concessions de mines est fixée par l'acte de concession. Elle
Elle ne peut excéder cinquante ans.<br /> ne peut excéder cinquante ans.<br />
II. - Une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, II. - Une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives,
chacune de durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.<br /> chacune de durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.<br />
III. - Le gisement concédé fait retour gratuitement à l'Etat en fin de III. - En fin de concession et dans les conditions prévues par le décret en
concession dans l'état où il se trouve, sous réserve des travaux éventuellement Conseil d'Etat :<br />
prescrits en vertu de l'article 83 ci-dessous.
- le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des
travaux prescrits pour l'application du présent code ;<br />
- les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à
l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ; l'ensemble des droits et
obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat en cas de disparition ou
de défaillance de l'exploitant.<br />
IV. - Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expireront le
31 décembre 2018. La prolongation en sera de droit dans les conditions prévues
au II ci-dessus si les gisements sont exploités à la date précitée.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139365
#### Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. #### Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md) - [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md) - [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md) - [Article 53](article_53.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006627186
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00050AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627186.xml
---
###### Article 50
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis
d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application
de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis
d'exploitation présentées antérieurement à cette date.

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@ -19,4 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139368
- [Article 73](article_73.md) - [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md) - [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md) - [Article 75](article_75.md)
- [Article 75-1](article_75-1.md)
- [Article 75-2](article_75-2.md)
- [Article 76](article_76.md) - [Article 76](article_76.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006627253
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627253.xml
---
###### Article 75-1
L'exploitant ou le titulaire d'un permis exclusif de recherches est responsable
des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa
responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006627255
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627255.xml
---
###### Article 75-2
Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu
d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il
les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de
l'exploitation.<br />
A défaut de cette information, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution
de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi
demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients
qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette
suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.<br />
Cet article s'applique à toute forme de mutation immobilière autre que la vente.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627258 Identifiant: LEGIARTI000006627259
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00076AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00076AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627259.xml
--- ---
###### Article 76 ###### Article 76
Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'article 72 Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'article 72
ci-dessus à payer par les concessionnaires ou titulaires de permis ci-dessus à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou travaux
d'exploitation à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'institution de antérieurs à l'institution de la concession sont de la compétence des tribunaux
la concession ou du permis sont de la compétence des tribunaux administratifs. administratifs.

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@ -8,11 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139369
- [Article 77](article_77.md) - [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md) - [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 79-1](article_79-1.md)
- [Article 80](article_80.md) - [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md) - [Article 81](article_81.md)
- [Article 83](article_83.md) - [Article 83](article_83.md)
- [Article 83-1](article_83-1.md) - [Article 83-1](article_83-1.md)
- [Article 84](article_84.md) - [Article 84](article_84.md)
- [Article 84-1](article_84-1.md)
- [Article 85](article_85.md) - [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md) - [Article 86](article_86.md)
- [Article 86 bis](article_86_bis.md) - [Article 86 bis](article_86_bis.md)

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@ -1,25 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627260 Identifiant: LEGIARTI000006627261
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00077AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00077AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627261.xml
--- ---
###### Article 77 ###### Article 77
Les ingénieurs des mines et les ingénieurs placés sous leurs ordres exercent, La recherche et l'exploitation des mines sont soumises à la surveillance de
sous l'autorité du ministre chargé des mines et des préfets, une surveillance de l'autorité administrative conformément aux dispositions du présent chapitre,
police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol.<br /> dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ils observent la manière dont l'exploitation est faite, soit pour éclairer les Les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des
exploitants sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir mines, peuvent visiter à tout moment les mines et les haldes et terrils faisant
l'autorité compétente des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.<br /> l'objet de travaux de prospection, recherche ou exploitation, et toutes les
installations indispensables à ceux-ci.<br />
A l'occasion de l'exercice de leur surveillance, tant sur les recherches de Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature, ainsi
mines que sur les exploitations, ils peuvent être assistés par des représentants que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de
du commissariat à l'énergie atomique dûment qualifiés, qui peuvent procéder à leur mission.<br />
des investigations concernant les substances utiles à l'énergie atomique et sont
soumis aux mêmes obligations de secret que les ingénieurs du service des mines. Pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent
chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses incidences sur
l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu
environnant. Les conditions d'élaboration et les caractéristiques de ce rapport
seront définies par décret en Conseil d'Etat. Ce rapport est communiqué aux
collectivités territoriales concernées.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627262 Identifiant: LEGIARTI000006627263
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00078AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00078AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627263.xml
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###### Article 78 ###### Article 78
Lorsqu'une concession ou un permis d'exploitation appartient à plusieurs Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les
personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent, quand ils en indivisaires ou la société doivent, quand ils en sont requis par le préfet,
sont requis par le préfet, justifier qu'il est pourvu, par une convention justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux
spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un
unique et coordonnés dans un intérêt commun.<br /> intérêt commun.<br />
Ils sont pareillement tenus de désigner, par une déclaration authentique faite Ils sont pareillement tenus de désigner, par une déclaration authentique faite
au secrétariat de la préfecture, la personne qu'ils auront pourvue des pouvoirs au secrétariat de la préfecture, la personne qu'ils auront pourvue des pouvoirs
@ -27,4 +27,4 @@ justification requise par le premier alinéa du présent article ou d'exécuter
clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de
l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée
par un arrêté du préfet, sans préjudice de l'application des dispositions de par un arrêté du préfet, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 141 ci-après. l'article 142 ci-après.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627268
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00079BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627268.xml
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###### Article 79-1
Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les
méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les
conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de
l'application des dispositions de l'article 79. En cas de non-respect de cette
obligation, l'autorité administrative peut prescrire à l'exploitant toute mesure
destinée à en assurer l'application.<br />
Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à
affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative,
après avoir entendu les concessionnaires, en rendra compte au ministre chargé
des mines pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra et avertira les
collectivités territoriales concernées.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627265
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00079AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627265.xml
---
###### Article 79
Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les
contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et la santé du
personnel, à la sécurité et la salubrité publiques, aux caractéristiques
essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, à la solidité des
édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la
mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de l'archéologie et
aux intérêts énumérés par les dispositions de l'article 1er de la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques, de l'article 4 de la loi du 2 mai
1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des
sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque, de l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à
la protection de la nature, et de l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 sur l'eau ainsi qu'aux intérêts agricoles des sites et des lieux affectés
par les travaux et par les installations afférents à l'exploitation.<br />
Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces
travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à
l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces
intérêts, dans un délai déterminé.<br />
En cas de manquement à ces obligations à l'expiration du délai imparti,
l'autorité administrative fait procéder en tant que de besoin d'office à
l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de
l'exploitant.

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@ -1,33 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006627270 Identifiant: LEGIARTI000006627271
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00081AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00081AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627271.xml
--- ---
###### Article 81 ###### Article 81
Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté Tout concessionnaire, tout titulaire de permis exclusif de recherches ou tout
publique ou les besoins des consommateurs, l'économie générale de la région ou bénéficiaire des autorisations visées aux articles 8 et 22 ci-dessus doit, sous
du pays, les préfets, après avoir entendu les concessionnaires, en rendent peine des sanctions prévues à l'article 141 ci-dessous, mettre à la disposition
compte au ministre chargé des mines pour y être pourvu ainsi qu'il du commissariat à l'énergie atomique, sur sa demande et moyennant juste
appartiendra.<br /> rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique telles que définies par
un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus, sur lesquelles porte sa
Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les concession, son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement,
méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier. Toutefois, il n'est pas
conditions économiques le rendement final de ces gisements.<br /> tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique
entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est
Tout concessionnaire ou titulaire d'un permis d'exploitation, tout titulaire de exploité.
permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire des autorisations visées aux
articles 8 et 22 ci-dessus doit, sous peine des sanctions prévues à l'article
141 ci-dessous, mettre à la disposition du commissariat à l'énergie atomique,
sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à
l'énergie atomique telles que définies par un des décrets prévus à l'article 6
ci-dessus, sur lesquelles porte sa concession, son permis ou son autorisation ou
qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce
titre minier. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des
substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits
principaux en vue desquels le gisement est exploité.

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@ -1,47 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006627274 Identifiant: LEGIARTI000006627275
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00083AAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00083AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627275.xml
--- ---
###### Article 83 ###### Article 83
Lors de l'abandon des travaux au terme de validité d'un titre ou d'une L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée
autorisation de recherches ou d'exploitation, ou bien, dans le cas d'une à une autorisation administrative, accordée, après enquête publique et
exploitation par tranches, à la fin de l'exploitation de chaque tranche, le consultation des communes intéressées, dans les conditions prévues par décret en
titulaire du titre ou de l'autorisation doit exécuter les travaux ayant pour Conseil d'Etat.<br />
objet la protection des intérêts mentionnés à l'article 84, qui lui sont
prescrits par le préfet sur proposition du service des mines après consultation
du conseil municipal de la commune intéressée. La remise en état, notamment à
des fins agricoles, des sites et lieux affectés par les travaux et par les
installations de toute nature réalisés en vue de l'exploitation et de la
recherche, peut être prescrite : elle est obligatoire dans le cas des carrières.
Ces dispositions sont applicables aux travaux visés à l'article 80.<br />
Dans tous les cas, le titulaire du titre ou de l'autorisation dresse un bilan Ce décret détermine les critères et les seuils au-dessous desquels les travaux
des effets cumulés des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le de recherches et d'exploitation de mines sont dispensés d'enquête publique ou
volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les soumis à déclaration.<br />
conséquences prévisibles de l'abandon des travaux ou de l'exploitation sur la
situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures
compensatoires envisagées.<br />
Après avoir consulté les collectivités territoriales intéressées et entendu le L'autorisation, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions
titulaire du titre ou de l'autorisation, le préfet lui prescrit les travaux à particulières dans lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont
exécuter pour rétablir en leur état antérieur, conserver en leur état actuel ou réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1.
adapter aux besoins, les caractéristiques essentielles du milieu aquatique et
les conditions hydrauliques permettant de répondre aux objectifs mentionnés à
l'article 1er de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.<br />
A défaut d'exécution, les opérations prescrites sont effectuées d'office et aux
frais du titulaire ou du contrevenant par les soins de l'administration. La
consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à la
réalisation des travaux imposés en application de l'alinéa précédent peut être
exigée dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 précitée.<br />
Les communes et les départements ont un droit de préemption en cas de vente des
carrières laissées à l'abandon qui ont été exploitées sur leur territoire.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006627280
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00084BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627280.xml
---
###### Article 84-1
L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité
des dispositions de l'article 84.

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@ -1,20 +1,64 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006627278 Identifiant: LEGIARTI000006627279
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00084AAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00084AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627279.xml
--- ---
###### Article 84 ###### Article 84
Si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à Le cas échéant, lors de la fin de chaque tranche de travaux et, en dernier
compromettre la sécurité et la salubrité publiques, les caractéristiques ressort, lors de la fin de l'exploitation et l'arrêt des travaux, l'explorateur
essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, la conservation de la ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre
mine ou d'une autre mine, la sûreté, la sécurité et l'hygiène des ouvriers pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de
mineurs, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices façon générale les séquelles, désordres et nuisances de toute nature générés par
publics ou privés, l'usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, il ses activités et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de
y est pourvu par le préfet, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou l'exploitation.<br />
de l'exploitant.
Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des
travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et
la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des
travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de
l'eau et indique les mesures compensatoires envisagées.<br />
La déclaration doit être faite au plus tard au terme de la validité du titre
minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme
à prescrire les mesures nécessaires.<br />
Au vu de cette déclaration, et après avoir consulté les conseils municipaux des
communes intéressées et entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité
administrative prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les
modalités de réalisation qui n'auraient pas été suffisamment précisées ou qui
auraient été omises par le déclarant.<br />
Elle prescrit également, en tant que de besoin et dans les mêmes formes, les
travaux à exécuter pour préserver les paysages et pour répondre aux objectifs
mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
et ce à due proportion des conséquences de l'exploitation minière.<br />
Elle prescrit les mesures nécessaires pour préserver les intérêts agricoles des
sites et des lieux affectés par les travaux et par les installations de toute
nature réalisés en vue de l'exploitation et de la recherche.<br />
L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant le
bénéfice des dispositions des articles 71 à 73 du présent code pour réaliser les
mesures prescrites par le présent article jusqu'à leur complète réalisation.<br />
Le défaut de réalisation des mesures prévues au présent article entraîne leur
exécution d'office par les soins de l'administration, aux frais de l'explorateur
ou de l'exploitant.<br />
La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à
leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, recouvrée comme en matière
de créance étrangère à l'impôt et au domaine.<br />
Lorsque les mesures prévues par le présent article ou prescrites par l'autorité
administrative en application du présent article ont été réalisées, l'autorité
administrative en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. Cette formalité
met fin à la surveillance des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code, l'autorité
administrative peut intervenir dans le cadre des dispositions de l'article 79
jusqu'à l'expiration de la validité du titre minier.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627283 Identifiant: LEGIARTI000006627284
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627284.xml
--- ---
###### Article 86 ###### Article 86
Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent
code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction
ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 84 du présent ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 79 du présent
code le nécessite, recourir à la force publique.<br /> code le nécessite, recourir à la force publique.<br />
En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-05 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006627286 Identifiant: LEGIARTI000006627287
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXBB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627287.xml
--- ---
###### Article 86 bis ###### Article 86 bis
Sans que puissent être invoquées les dispositions des articles 26 et 54 du Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article 26 du présent
présent code, et sans préjudice des dispositions de l'article 119-1, tout code, et sans préjudice des dispositions de l'article 119-1, tout explorateur ou
explorateur ou exploitant de mines qui aura fait l'objet d'une condamnation à exploitant de mines qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine
une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application
application des articles 83 à 87 pourra, pendant une période de cinq ans à des articles 79 à 87 pourra, pendant une période de cinq ans à compter du jour
compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute
nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.<br /> nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.<br />
Il en est de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans Il en est de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans
les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision
lui accordant son titre ou son autorisation ou celles imposées en application de lui accordant son titre ou son autorisation ou celles imposées en application de
l'article 83 ci-dessus. l'article 84 ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006627290 Identifiant: LEGIARTI000006627291
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00087AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00087AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627291.xml
--- ---
###### Article 87 ###### Article 87
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627290.xml
En cas d'accident arrivé dans une mine, les maires et autres officiers de police En cas d'accident arrivé dans une mine, les maires et autres officiers de police
prennent, conjointement avec l'ingénieur des mines, toutes les mesures prennent, conjointement avec l'ingénieur des mines, toutes les mesures
convenables pour faire cesser le danger et en prévenir la suite ; ils peuvent, convenables pour faire cesser le danger et en prévenir la suite ; ils peuvent,
comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels, hommes
chevaux, hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur des mines ou des
des mines ou des ingénieurs placés sous ses ordres et, en cas d'absence, sous la ingénieurs placés sous ses ordres et, en cas d'absence, sous la direction des
direction des experts délégués à cet effet par l'autorité locale. experts délégués à cet effet par l'autorité locale.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627312 Identifiant: LEGIARTI000006627313
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00100AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00100AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627313.xml
--- ---
###### Article 100 ###### Article 100
@ -21,6 +21,6 @@ périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.<br />
L'arrêté peut également imposer toutes dispositions concernant notamment L'arrêté peut également imposer toutes dispositions concernant notamment
l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des
produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations
relatives aux intérêts visés par l'article 84. Il peut abroger l'autorisation de relatives aux intérêts mentionnés à l'article 79. Il peut abroger l'autorisation
recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y
sont attachés. sont attachés.

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@ -8,10 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122815
- [Article 105](article_105.md) - [Article 105](article_105.md)
- [Article 107](article_107.md) - [Article 107](article_107.md)
- [Article 107-1](article_107-1.md)
- [Article 107 bis](article_107_bis.md) - [Article 107 bis](article_107_bis.md)
- [Article 108](article_108.md) - [Article 108](article_108.md)
- [Article 109](article_109.md) - [Article 109](article_109.md)
- [Article 109-1](article_109-1.md) - [Article 109-1](article_109-1.md)
- [Article 109-2](article_109-2.md)
- [Article 110](article_110.md) - [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md) - [Article 111](article_111.md)
- [Article 112](article_112.md) - [Article 112](article_112.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627340
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627340.xml
---
###### Article 107-1
Les communes, et à défaut les départements, ont un droit de préemption en cas de
vente des carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées
sur leur territoire. Ce droit ne peut primer les autres droits de préemption
existants.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-05 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627336 Identifiant: LEGIARTI000006627337
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627337.xml
--- ---
###### Article 107 ###### Article 107
L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu
des articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux des articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement est soumise aux installations classées pour la protection de l'environnement ou qui ont été
dispositions du dernier alinéa de l'article 83, des articles 87 et 90, ainsi régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des
qu'aux dispositions suivantes :<br /> articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes :<br />
Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à
compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de
@ -32,4 +32,15 @@ Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le
personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer
les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel, à permettre l'exécution les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel, à permettre l'exécution
des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne
utilisation du gisement et la conservation des carrières. utilisation du gisement et la conservation des carrières.<br />
Les agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des
carrières en application du présent code peuvent visiter à tout moment les
carrières, les haldes et terrils utilisés comme carrières et les déchets de
carrières, faisant l'objet de travaux de prospection, de recherche ou
d'exploitation, ainsi que toutes les installations indispensables à
celles-ci.<br />
Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi
que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de
leur mission.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627346
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00109CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627346.xml
---
###### Article 109-2
Tout détenteur d'un permis délivré en application de l'article 109 peut, après
mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient dans les cas suivants
:<br />
a) Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ;<br />
b) Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative en
application de l'article 107 ;<br />
c) Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraires aux
possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par
l'état du marché ou l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;<br />
d) Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à
compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation
ultérieure du gisement.<br />
Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de l'article
109 peut être retirée en cas d'inactivité persistante ou d'infractions graves
aux prescriptions de l'article 107.<br />
La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative, selon des
modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
L'article 119-2 est applicable au titulaire déchu.

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@ -1,33 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-05 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006627343 Identifiant: LEGIARTI000006627344
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00109AAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00109AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627344.xml
--- ---
###### Article 109 ###### Article 109
Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des
carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues de cette carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues et
substance, prendre ou garder le développement nécessaire pour satisfaire les accessibles de cette substance, prendre ou maintenir le développement nécessaire
besoins des consommateurs, l'intérêt économique national et celui de la région, pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt économique national ou
des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une évaluation de l'impact sur celui de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une
l'environnement des activités envisagées et après consultation de la ou des évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées et après
commissions départementales des carrières concernées et enquête publique de deux consultation de la ou des commissions départementales des carrières concernées
mois, définir les zones où sont accordés :<br /> et enquête publique de deux mois, définir les zones où sont accordés :<br />
1° Des autorisations de recherche à défaut du consentement du propriétaire du 1° Des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du
sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des
articles 71 à 71-6 du présent code ;<br /> articles 71 à 71-6 du présent code ;<br />
2° Des permis d'occupation temporaire, conférant à leurs titulaires la 2° Des permis exclusifs de carrières, conférant à leurs titulaires le droit
possibilité d'obtenir l'autorisation d'exploiter, délivrée au titre de la d'exploiter les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute autre personne,
législation des installations classées, au sein d'une aire déterminée, les gîtes y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à
de cette substance, à l'exclusion de toute personne, y compris les propriétaires 73 du présent code, sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de
du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du présent code.<br /> la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement et des autres autorisations administratives éventuellement
nécessaires.<br />
Les modalités de délivrance et de retrait de ces autorisations et permis sont Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent
fixées par décret en Conseil d'Etat. effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-05 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627349 Identifiant: LEGIARTI000006627350
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00110AAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00110AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627350.xml
--- ---
###### Article 110 ###### Article 110
Les autorisations de recherche et les permis d'occupation temporaire prévus à Les autorisations de recherche et les permis exclusifs de carrières prévus à
l'article 109 sont accordés pour des durées maximales respectives de trois ans l'article 109 sont accordés pour des durées maximales respectives de trois ans
et dix ans, mais peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même et dix ans, mais peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même
durée. durée.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-05 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627356 Identifiant: LEGIARTI000006627357
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627356.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627357.xml
--- ---
###### Article 112 ###### Article 112
A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut
être accordé ni autorisation de recherches ni permis d'occupation temporaire sur être accordé ni autorisation de recherches ni permis exclusif de carrière sur
des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de
permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou
qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-05 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627360 Identifiant: LEGIARTI000006627361
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00113AAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00113AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627361.xml
--- ---
###### Article 113 ###### Article 113
Les propriétaires du sol ou leurs ayants droit peuvent, à tout moment, déposer Les propriétaires du sol ou leurs ayants droit peuvent, à tout moment, déposer
une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les
articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, les terrains articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée les terrains
couverts par une autorisation ministérielle de recherche. Cette autorisation couverts par une autorisation ministérielle de recherche. Cette autorisation
d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de
l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation
de recherches ne demande pas lui-même un permis d'occupation temporaire.<br /> de recherches ne demande pas lui-même un permis exclusif de carrières.<br />
Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire
n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, les propriétaires ou n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, les propriétaires ou

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-05 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627364 Identifiant: LEGIARTI000006627365
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00114AAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00114AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627365.xml
--- ---
###### Article 114 ###### Article 114
Les dispositions des articles 55, 69, 70 et 74 du présent code sont applicables Les dispositions des articles 69, 70 et 74 du présent code sont applicables au
au permis d'occupation temporaire. permis exclusif de carrières.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-05 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627367 Identifiant: LEGIARTI000006627368
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00115AAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00115AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627368.xml
--- ---
###### Article 115 ###### Article 115
Le titulaire d'un permis d'occupation temporaire est tenu de verser au Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au
propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation visée à propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation visée à
l'article 72 ci-dessus, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A l'article 72 ci-dessus, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A
défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le tribunal de grande défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le tribunal de grande

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-05 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627370 Identifiant: LEGIARTI000006627371
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00116AAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00116AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627371.xml
--- ---
###### Article 116 ###### Article 116
Le titulaire d'un permis d'occupation temporaire a la faculté d'utiliser Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant
moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure
à demeure pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée à dire
à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute
faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement
attachés à l'exploitation. attachés à l'exploitation.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627373 Identifiant: LEGIARTI000006627374
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00118AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00118AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627373.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627374.xml
--- ---
###### Article 118 ###### Article 118
En fin de permis et après qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en
83, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du état, conformément aux dispositions du titre IV bis de la loi n° 76-663 du 19
propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
ouvrages établis à demeure pour son exploitation. l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la
disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière
générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627376 Identifiant: LEGIARTI000006627377
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119AAXXAB
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###### Article 119 ###### Article 119

View file

@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-05 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006627379 Identifiant: LEGIARTI000006627380
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###### Article 119-1 ###### Article 119-1
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou
d'un permis d'exploitation de mines ou d'un permis prévu à l'article 109, ou d'une des autorisations prévues aux articles 98 et 99, tout titulaire d'une
d'une des autorisations prévues aux articles 98, 99 et 109, tout titulaire d'une
autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir
retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants :<br /> retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants :<br />
@ -22,7 +21,7 @@ l'Etat, aux départements et aux communes ;<br />
b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ;<br /> b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ;<br />
c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ; c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ;
inobservation des mesures imposées en application de l'article 84 ;<br /> inobservation des mesures imposées en application de l'article 79 ;<br />
d) Pour les permis ou les autorisations de recherches : inactivité persistante d) Pour les permis ou les autorisations de recherches : inactivité persistante
ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier souscrit et, plus ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier souscrit et, plus
@ -39,9 +38,8 @@ ultérieure des gisements ;<br />
f) Inobservation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article f) Inobservation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article
81 ;<br /> 81 ;<br />
g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect du g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des
cahier des charges ; méconnaissance des règles imposées en ce qui concerne les engagements mentionnés à l'article 25 ;<br />
personnes détenant le contrôle de l'entreprise ;<br />
h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans.<br /> h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627384 Identifiant: LEGIARTI000006627385
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119CAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119CAXXAB
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--- ---
###### Article 119-2 ###### Article 119-2
@ -15,5 +15,4 @@ place s'il s'est au préalable libéré des obligations mises à sa charge en
application du code minier.<br /> application du code minier.<br />
Le gisement sur lequel portait le droit ainsi retiré est placé dans la situation Le gisement sur lequel portait le droit ainsi retiré est placé dans la situation
de gisement ouvert aux recherches sous réserve des dispositions de l'article de gisement ouvert aux recherches.
119-3.

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@ -1,19 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-05 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006627389 Identifiant: LEGIARTI000006627390
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119FAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119FAXXAC
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--- ---
###### Article 119-5 ###### Article 119-5
Les mutations de permis exclusifs de recherches de mines, de concessions de La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou
mines, de permis d'exploitation de mines ou de carrières, les amodiations de l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée
concessions de mines, de permis d'exploitation de mines ou de permis dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à
d'occupation temporaire de carrières ne prennent effet que si elles sont l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de
autorisées, par décret dans le cas de permis exclusifs de recherches de mines, l'enquête publique.<br />
par décret en Conseil d'Etat dans le cas des concessions de mines, par arrêté
ministériel dans le cas des permis d'exploitation de mines ou de carrières. Le décret portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée
fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce
titre peut être renouvelé si le gisement est exploité.<br />
La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre
chargé des mines.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-05 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627397 Identifiant: LEGIARTI000006627398
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119JAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119JAXXAC
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###### Article 119-9 ###### Article 119-9
Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou
d'un permis d'occupation temporaire de carrières ou à devenir amodiataire, s'il d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait
ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature. pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627401 Identifiant: LEGIARTI000006627402
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00120AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00120AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627402.xml
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###### Article 120 ###### Article 120
@ -14,6 +14,6 @@ Les exploitations qui seront en activité sous le régime légal des carrières
moment de l'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 ci-dessus, et qui moment de l'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 ci-dessus, et qui
porteront sur des substances passant dans la classe des mines en vertu dudit porteront sur des substances passant dans la classe des mines en vertu dudit
décret, donneront droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des décret, donneront droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des
gisements restera possible, à l'obtention d'un permis d'exploitation de mines au gisements restera possible, à l'obtention d'une concession de mines au profit de
profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit
d'exploiter la carrière. d'exploiter la carrière.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627403 Identifiant: LEGIARTI000006627404
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00121AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00121AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627404.xml
--- ---
###### Article 121 ###### Article 121
Pour pouvoir bénéficier du droit au permis d'exploitation de mines institué par Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines institué par
l'article 120 ci-dessus, les propriétaires ou exploitants doivent présenter une l'article 120 ci-dessus, les propriétaires ou exploitants doivent présenter une
demande dans un délai qui sera fixé par le décret prévu à l'article 5 demande dans un délai qui sera fixé par le décret prévu à l'article 5
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
@ -24,7 +24,7 @@ moins de cet ensemble, des travaux d'aménagement ou d'exploitation auront été
exécutés au cours des vingt-quatre mois ayant précédé ladite publication.<br /> exécutés au cours des vingt-quatre mois ayant précédé ladite publication.<br />
Elle pourra également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant Elle pourra également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant
voisines de celles définies à l'alinéa qui précède ; toutefois, l'extension du voisines de celles définies à l'alinéa qui précède ; toutefois, l'extension de
permis d'exploitation à ces parcelles sera seulement facultative et ne sera la concession à ces parcelles sera seulement facultative et ne sera accordée que
accordée que dans la mesure nécessaire à l'exploitation rationnelle de dans la mesure nécessaire à l'exploitation rationnelle de l'ensemble du
l'ensemble du gisement. gisement.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006627406 Identifiant: LEGIARTI000006627407
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00123AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00123AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627407.xml
--- ---
###### Article 123 ###### Article 123
Les permis d'exploitation de mines auxquels donnent droit les demandes ci-dessus Les concessions de mines auxquelles donnent droit les demandes ci-dessus
mentionnées sont délivrés conformément aux dispositions du titre III, chapitre mentionnées sont délivrées conformément aux dispositions du chapitre Ier du
II du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf dérogation titre III du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf
résultant des dispositions du présent titre VII.<br /> dérogation résultant des dispositions du présent titre.<br />
Ils seront renouvelés de droit, de façon que leur validité puisse, sur simple Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être
demande du titulaire, être maintenue pendant quinze ans à compter de la date du inférieure à la durée de l'autorisation restant à courir au titre de la loi n°
passage de la substance dans la classe des mines. 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627409 Identifiant: LEGIARTI000006627410
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00124AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00124AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627410.xml
--- ---
###### Article 124 ###### Article 124
Si un tel permis d'exploitation de mines porte sur tout ou partie des parcelles Si une telle concession de mines porte sur tout ou partie des parcelles
complémentaires définies au troisième alinéa de l'article 121 ci-dessus, le complémentaires définies au troisième alinéa de l'article 121 ci-dessus, le
permissionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à
l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A
défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de
grande instance. grande instance.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627411 Identifiant: LEGIARTI000006627412
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00125AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00125AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627412.xml
--- ---
###### Article 125 ###### Article 125
Le titulaire du permis a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les puits, galeries et,
manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de d'une manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de
l'exploitation, moyennant une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, sera l'exploitation, moyennant une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, sera
fixée par le tribunal de grande instance.<br /> fixée par le tribunal de grande instance.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627414 Identifiant: LEGIARTI000006627415
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00127AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00127AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627415.xml
--- ---
###### Article 127 ###### Article 127
Le titulaire d'une concession ou d'un permis d'exploitation est substitué à tout Le titulaire d'une concession est substitué à tout cessionnaire d'un droit de
cessionnaire d'un droit de recherche ou d'exploitation résultant d'un contrat recherche ou d'exploitation résultant d'un contrat visé à l'article précédent
visé à l'article précédent dans toutes les obligations financières résultant dans toutes les obligations financières résultant dudit contrat et concernant
dudit contrat et concernant les parcelles ou portions de parcelles incluses dans les parcelles ou portions de parcelles incluses dans le titre minier.
le titre minier. L'explorateur autorisé par l'Etat est substitué dans les mêmes L'explorateur autorisé par l'Etat est substitué dans les mêmes conditions à tout
conditions à tout cessionnaire d'un droit de recherche. Dans l'un et l'autre cessionnaire d'un droit de recherche. Dans l'un et l'autre cas, la substitution
cas, la substitution sera maintenue, s'il y a lieu, sur la demande du sera maintenue, s'il y a lieu, sur la demande du cessionnaire visé ci-dessus,
cessionnaire visé ci-dessus, jusqu'à l'expiration du contrat. jusqu'à l'expiration du contrat.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627416 Identifiant: LEGIARTI000006627417
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00128AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00128AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627416.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627417.xml
--- ---
###### Article 128 ###### Article 128
Par dérogation aux dispositions de l'article 56 ci-dessus, l'arrêté ministériel Par dérogation aux dispositions de l'article 25, le décret en Conseil d'Etat
instituant un permis d'exploitation portant sur des substances nouvellement instituant une concession portant sur des substances nouvellement classées dans
classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités des la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de
redevances tréfoncières pour la période de quinze ans suivant la date de perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la durée
classement prévue à l'article 5 ci-dessus.<br /> de la concession.<br />
Les redevances tréfoncières fixées par les actes institutifs de titres Les redevances tréfoncières fixées par les actes institutifs de titres
d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627419 Identifiant: LEGIARTI000006627420
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00129AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00129AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627419.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627420.xml
--- ---
###### Article 129 ###### Article 129
@ -14,9 +14,8 @@ Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention d'un des
décrets prévus à l'article 5 du présent code et la date fixée par ce décret pour décrets prévus à l'article 5 du présent code et la date fixée par ce décret pour
le passage dans la classe des mines pourront donner lieu, si le propriétaire ou le passage dans la classe des mines pourront donner lieu, si le propriétaire ou
le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière
date, à l'attribution d'une concession ou d'un permis d'exploitation de mines, date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas
avec application, le cas échéant, des dispositions des articles 126, 127 et 128 échéant, des dispositions des articles 126, 127 et 128 ci-dessus.<br />
ci-dessus.<br />
Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession ou de permis Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, elles seront
d'exploitation, elles seront maintenues sous le régime légal des carrières. maintenues sous le régime légal des carrières.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122822
### Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités. ### Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.
- [Article 140](article_140.md) - [Article 140](article_140.md)
- [Article 141](article_141.md)
- [Article 142](article_142.md) - [Article 142](article_142.md)
- [Article 143](article_143.md) - [Article 143](article_143.md)
- [Article 144](article_144.md) - [Article 144](article_144.md)
- [Article 144-1](article_144-1.md)

View file

@ -1,20 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006627437 Identifiant: LEGIARTI000006627438
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00140AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00140AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627437.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627438.xml
--- ---
###### Article 140 ###### Article 140
Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur
application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les chefs
ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres, soit par les des services régionaux déconcentrés de l'Etat compétents en matière de police
officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du code des mines et des carrières ou les ingénieurs ou techniciens placés sous leurs
de procédure pénale.<br /> ordres, soit par les agents habilités par le ministre de la défense au titre de
l'article L. 711-12 du code du travail, soit par les officiers et agents de
police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.<br />
Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au
procureur de la République. procureur de la République et en copie au préfet.

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006627442
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00141AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627442.xml
---
###### Article 141
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F
le fait :<br />
1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir
une concession ou une autorisation telles qu'elles sont respectivement prévues
aux articles 21 et 22 ;<br />
2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se
conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative dans les
conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 79 pour assurer la
protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de cet article ;<br />
3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par
l'autorité administrative par application de l'article 79-1 ;<br />
4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique les
substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par l'article
81 ;<br />
5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes
géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article 83 ;<br />
6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre
minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations,
dans les conditions prévues par le premier et le troisième alinéas de l'article
84 ;<br />
7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution
de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du
personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le
milieu environnant ;<br />
8° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le préfet par
application de l'article 86 ;<br />
9° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles 87 ou 90
;<br />
10° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une carrière
sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative dans les
conditions prévues par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 107 pour
assurer la conservation de la carrière ou d'un établissement voisin de mine ou
de carrière ou la sécurité et la santé du personnel de la carrière ou d'un
établissement voisin de mine ou de carrière.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1994-07-16 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006627448 Identifiant: LEGIARTI000006627449
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00142AAXXAC Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00142AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627449.xml
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###### Article 142 ###### Article 142
Sera punie d'une amende de 25 000 F toute infraction aux dispositions des Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 F le
articles 7 (dernier alinéa), 9, 12, 22 (premier alinéa), 69, 70, 109 (2°), 131, fait :<br />
133 et 136 du présent code.<br />
En cas de récidive, l'amende sera de 50 000 F et un emprisonnement de deux ans 1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :<br />
pourra en outre être prononcé.
- sans déclaration au préfet,<br />
- ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation
du ministre chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire,<br />
- ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;<br />
2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'une
concession ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans
détenir le titred'exploitation ;<br />
3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans
l'autorisation prévue par l'article 8 ou sans le permis prévu par l'article 9
;<br />
4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer
des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers
ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le
consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par
l'article 69 ;<br />
5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries
à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures
murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations,
dans les conditions prévues par l'article 70 ;<br />
6° De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux
d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt
commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans
les conditions prévues par l'article 78 ;<br />
7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de
travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les
intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1, dans les conditions prévues par le
premier alinéa de l'article 84 ;<br />
8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel
qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la
déclaration prévue à l'article 131 ;<br />
9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés
au troisième alinéa de l'article 77 et au deuxième alinéa de l'article 132 et,
plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités
chargées de la police des mines et des carrières ;<br />
10° De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133, dans les
conditions prévues par cet article ;<br />
11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique
portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a
expiré, dans les conditions fixées par l'article 136.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006627456
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00144BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627456.xml
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###### Article 144-1
En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles 141 et 142 du
code minier, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la
personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions
auxquelles il a été contrevenu.<br />
Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut
assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum.
Son montant est de 100 F à 20 000 F par jour de retard dans l'exécution des
mesures imposées.<br />
L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la
personne physique coupable ou le représentant de la personne morale coupable
n'est pas présent.<br />
La décision peut être assortie de l'exécution provisoire.<br />
A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine,
soit prononcer les peines prévues. La décision sur la peine intervient au plus
tard un an après la décision d'ajournement.<br />
Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide,
s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.<br />
Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a
lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution
de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.<br />
Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut
être modifié.<br />
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le
retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de
la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099943
- [Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.](titre_ier) - [Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.](titre_ier)
- [Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.](titre_ii) - [Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.](titre_ii)
- [Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.](titre_iv)

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122823
- [Article 147](article_147.md) - [Article 147](article_147.md)
- [Article 148](article_148.md) - [Article 148](article_148.md)
- [Article 149](article_149.md) - [Article 149](article_149.md)
- [Article 150](article_150.md)
- [Article 152](article_152.md) - [Article 152](article_152.md)
- [Article 153](article_153.md) - [Article 153](article_153.md)
- [Article 154](article_154.md) - [Article 154](article_154.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627467
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00150AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627467.xml
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###### Article 150
Les dispositions de l'article 149 ne s'appliquent pas aux combustibles minéraux
solides autres que la tourbe originaires des Etats membres de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier (CECA) ni aux combustibles minéraux solides
autres que la tourbe originaires des pays tiers à la CECA et mis en libre
pratique dans un Etat membre de la CECA.

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Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122829
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### Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.
- [Article 208](article_208.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006627533
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00208AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627533.xml
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###### Article 208
Le titre VI du livre Ier, ainsi que les titres VI bis et X en tant qu'ils sont
relatifs aux carrières, sont seuls applicables dans les départements
d'outre-mer.