diff --git a/livre_ier/README.md b/livre_ier/README.md index 0e6c29d..d862971 100644 --- a/livre_ier/README.md +++ b/livre_ier/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099941 ## Livre Ier : Régime général -- [Article 141](article_141.md) - [Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales.](titre_ier) - [Titre II : Des recherches de mines.](titre_ii) - [Titre III : De l'exploitation des mines](titre_iii) diff --git a/livre_ier/article_141.md b/livre_ier/article_141.md deleted file mode 100644 index c347d19..0000000 --- a/livre_ier/article_141.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627441 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00141AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627441.xml ---- - -###### Article 141 - -Sera punie d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement de trois mois ou de -l'une de ces deux peines seulement :
- -- toute infraction aux dispositions des articles 8, 21, 62, 78, 81 (troisième -alinéa), 90 et 108 du présent code ainsi qu'aux décrets ou arrêtés pris pour -leur application ;
- -- toute opposition ou obstacle à l'application de l'article 132 ainsi que tout -refus d'obtempérer aux réquisitions prévues par l'article 87 du présent code -;
- -- toute infraction aux décrets et arrêtés pris en exécution des articles 83, 84, -85, 86 et 107 du présent code, lorsque cette infraction intéresse la sécurité et -la salubrité publiques ou celles des personnes occupées dans les travaux de -recherches et d'exploitation ;
- -- toute infraction aux dispositions de ces mêmes décrets et arrêtés concernant -la pénétration sur les carreaux clôturés des exploitations.
- -En cas de récidive, l'amende sera portée à 120 000 F et un emprisonnement -n'excédant pas cinq ans pourra en outre être prononcé. diff --git a/livre_ier/titre_ier/article_3.md b/livre_ier/titre_ier/article_3.md index cdd5298..b012755 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/article_3.md +++ b/livre_ier/titre_ier/article_3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-18 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627111 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00003AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627111.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627112 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00003AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627112.xml --- ###### Article 3 -Sont également considérés comme mines, les gîtes renfermés dans le sein de la +Sont également considérés comme mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre, dits gîtes géothermiques, dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu'ils contiennent.
@@ -22,4 +22,4 @@ d'Etat.
Les titres IV, VI bis, VI ter, VIII, IX et X du livre Ier du présent code s'appliquent à tous les gîtes géothermiques, quelle que soit leur température. En outre, les titres II et III s'appliquent aux gîtes à haute température, les -articles 23, 24, 30 bis, 55, 56, 57 et le titre V aux gîtes à basse température. +articles 23 et 24 et le titre V aux gîtes à basse température. diff --git a/livre_ier/titre_ii/article_10.md b/livre_ier/titre_ii/article_10.md index b717afe..5351325 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/article_10.md +++ b/livre_ier/titre_ii/article_10.md @@ -1,32 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1970-11-01 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627127 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00010AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627127.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627128 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00010AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627128.xml --- ###### Article 10 -La validité du permis H peut, sur la demande de son titulaire et sous les mêmes -conditions que pour l'octroi du permis, être prolongée à deux reprises, chaque -fois de cinq ans au plus, sans nouvelle enquête, par décret pris après avis du -conseil général des mines.
+A la demande de son titulaire, la validité d'un permis peut être prolongée à +deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, dans les mêmes conditions que +celles prévues pour son octroi, à l'exception de la mise en concurrence.
-Toutefois, la superficie du permis est réduite de moitié lors du premier -renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième -renouvellement. Les surfaces restantes sont choisies par le titulaire. Elles -doivent être comprises à l'intérieur d'un ou plusieurs périmètres de forme -simple ; en cas de contestation sur ce point, il est statué sur avis conforme du -conseil général des mines. Les réductions prévues ci-dessus ne peuvent, en aucun -cas, avoir pour effet de fixer à un permis une superficie inférieure à 175 -kilomètres carrés.
- -La prolongation d'un permis H est de droit pour une durée au moins égale soit à -trois ans, soit à la durée de la période de validité précédente, si cette -dernière est inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses -obligations et qu'il a souscrit dans sa demande de prolongation un engagement -financier au moins équivalent, à durée de validité égale et à superficie égale, -à l'effort souscrit pour la période précédente. +Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à +trois ans, soit pour la durée de validité précédente, si cette dernière est +inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et +souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à +l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au +prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées. diff --git a/livre_ier/titre_ii/article_11.md b/livre_ier/titre_ii/article_11.md index 22ffa0f..f81ec1d 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/article_11.md +++ b/livre_ier/titre_ii/article_11.md @@ -1,20 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1970-11-01 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627129 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00011AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627129.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006627130 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00011AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627130.xml --- ###### Article 11 -Exceptionnellement, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un -permis H portant sur le sous-sol de la mer peut être prolongée, pour des raisons -d'intérêt général, de trois ans, au plus, par arrêté du ministre chargé des -mines après avis du conseil général des mines.
+La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou +gazeux, dit permis H, est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du +quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement. Les surfaces +restantes sont choisies par le titulaire. Elles doivent être comprises à +l'intérieur d'un ou plusieurs périmètres de forme simple. Les réductions prévues +ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de fixer à un permis une superficie +inférieure à 175 kilomètres carrés.
-Cette disposition s'applique aux permis situés partiellement en mer, dans la -mesure où la partie marine représente au moins la moitié de la surface totale du -permis. +Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou +par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de +validité d'un permis H peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction +de surface.
+ +En ce qui concerne le permis exclusif de recherches de substances autres que les +hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis M, l'acte accordant sa prolongation +peut réduire la superficie de ce permis jusqu'à la moitié de son étendue +précédente ; le périmètre subsistant est fixé après que le permissionnaire a été +entendu ; il doit englober tous les gîtes reconnus. diff --git a/livre_ier/titre_ii/article_18-1.md b/livre_ier/titre_ii/article_18-1.md index 8b4d70a..aa87dfb 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/article_18-1.md +++ b/livre_ier/titre_ii/article_18-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1970-11-01 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627138 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00018BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627138.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006627139 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00018BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627139.xml --- ###### Article 18-1 Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être -demandée. Le décret autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier +demandée. L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés. diff --git a/livre_ier/titre_ii/article_7.md b/livre_ier/titre_ii/article_7.md index 2e0270d..ac4a448 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/article_7.md +++ b/livre_ier/titre_ii/article_7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627119 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00007AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627119.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627120 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00007AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627120.xml --- ###### Article 7 @@ -18,13 +18,11 @@ déclaration au préfet ;
- soit, à défaut de ce consentement, avec l'autorisation du ministre chargé des mines, après que le propriétaire a été mis en demeure de présenter ses -observations dans des conditions fixées par un règlement d'administration -publique ;
+observations dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;
- soit en vertu d'un permis exclusif de recherches.
-A l'intérieur du périmètre d'un permis d'exploitation, d'une concession ou d'une -exploitation d'Etat, le titulaire du permis, le concessionnaire ou l'Etat, selon -le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la -surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet du permis, -de la concession ou du périmètre d'Etat. +A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le +concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y +compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les +substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre d'Etat. diff --git a/livre_ier/titre_ii/article_9.md b/livre_ier/titre_ii/article_9.md index db28b5a..3ea02e0 100644 --- a/livre_ier/titre_ii/article_9.md +++ b/livre_ier/titre_ii/article_9.md @@ -1,22 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627122 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00009AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627122.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006627123 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00009AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627123.xml --- ###### Article 9 -Le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis -H, confère à son titulaire le droit d'effectuer dans son périmètre des travaux -de recherches, notamment par prospection géophysique ou forage, à l'exclusion de -toute autre personne, y compris les propriétaires de la surface, et de disposer -librement des hydrocarbures liquides ou gazeux extraits à l'occasion de ces -recherches et des essais qu'elles peuvent comporter.
+Le permis exclusif de recherches de substances concessibles, autres que les +combustibles minéraux solides et les sels de potassium, est accordé par +l'autorité administrative, après mise en concurrence, pour une durée de cinq ans +au plus.
-Le permis est accordé par décret en Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans au -plus, sur le rapport du ministre chargé des mines, après enquête publique et -avis du conseil général des mines. +Ce permis confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous +travaux de recherches dans le périmètre dudit permis et de disposer librement +des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais qu'elles peuvent +comporter.
+ +Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les +capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de +recherches et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 et 84. +Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces +capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure +d'instruction des demandes de permis. diff --git a/livre_ier/titre_iii/article_21.md b/livre_ier/titre_iii/article_21.md index 1ac0c48..8a421f0 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/article_21.md +++ b/livre_ier/titre_iii/article_21.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1970-11-01 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627142 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00021AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627142.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006627143 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00021AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627143.xml --- ###### Article 21 -Sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous, les mines ne peuvent -être exploitées, même par le propriétaire de la surface, que soit en vertu d'une -concession ou d'un permis d'exploitation, soit par l'Etat. +Sous réserve des dispositions de l'article 22, les mines ne peuvent être +exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat. diff --git a/livre_ier/titre_iii/article_24.md b/livre_ier/titre_iii/article_24.md index c075ab5..464728d 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/article_24.md +++ b/livre_ier/titre_iii/article_24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627147 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00024AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627147.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627148 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00024AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627148.xml --- ###### Article 24 @@ -14,11 +14,8 @@ Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.
-Sont immeubles par destination les chevaux, les machines et l'outillage servant -à l'exploitation.
- -Ne sont considérés comme chevaux servant à l'exploitation que ceux qui sont -exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines.
+Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à +l'exploitation.
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_25.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_25.md index 560560f..1a17651 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_25.md +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_25.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-18 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627149 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00025AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627149.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006627150 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00025AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627150.xml --- ###### Article 25 -Nul ne peut obtenir une concession s'il ne possède les capacités techniques et -financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation.
+La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique +et mise en concurrence sous réserve de l'application des dispositions de +l'article 26 et de l'engagement à respecter des conditions générales. Le cas +échéant, ces conditions générales sont complétées par des conditions spécifiques +faisant l'objet d'un cahier des charges. Les conditions générales et spécifiques +sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la +connaissance des pétitionnaires.
-Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence -doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient -propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.
+Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités +techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux +d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79, +79-1 et 84. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de +ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure +d'instruction des demandes de concessions.
-Les concessions de mines sont accordées par décret en Conseil d'Etat, après -enquête publique, aux conditions d'un cahier des charges annexé à l'acte -institutif.
- -S'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, ce décret est pris sur -l'avis du comité de l'énergie atomique.
- -Dans le cas où l'inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, il a droit, -de la part du concessionnaire, à une indemnité réglée par l'acte de concession. -L'inventeur est, en ce cas, préalablement appelé à présenter ses observations. +Lorsqu'un inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, le décret de +concession fixe l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire. Dans ce cas, +l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_26.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_26.md index 4013c4b..d7f7293 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_26.md +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_26.md @@ -1,22 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627152 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00026AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627152.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627153 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00026AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627153.xml --- ###### Article 26 Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce -permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci.
+permis, sur des substances mentionnées par celui-ci.
-De plus, le titulaire d'un permis H a droit, s'il en fait la demande avant -l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements -exploitables d'hydrocarbures liquides ou gazeux découverts à l'intérieur de ce -permis pendant la validité de celui-ci. En cas de contestation sur l'étendue ou -le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du conseil -général des mines. +Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande +avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements +exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la +validité de celui-ci.
+ +Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive +avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son +titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à +l'intervention d'une décision concernant ladite demande.
+ +Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du +périmètre énoncés par la demande de concession.
+ +L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de +recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre +institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce +périmètre. Le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches +à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_27.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_27.md index 7ff800f..c05776b 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_27.md +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_27.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627154 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00027AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627154.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627155 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00027AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627155.xml --- ###### Article 27 -Si une concession est accordée à un groupe de personnes non constitué en société -commerciale, ce groupe est tenu de se substituer une société commerciale dans un -délai que fixent les conditions particulières du cahier des charges.
- Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_29.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_29.md index 4be02ba..3b952a4 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_29.md +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_29.md @@ -1,21 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-18 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627158 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00029AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627158.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627159 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00029AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627159.xml --- ###### Article 29 -I. - La durée des concessions de mines est fixée par l'action de concession. -Elle ne peut excéder cinquante ans.
+I. - La durée des concessions de mines est fixée par l'acte de concession. Elle +ne peut excéder cinquante ans.
II. - Une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune de durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
-III. - Le gisement concédé fait retour gratuitement à l'Etat en fin de -concession dans l'état où il se trouve, sous réserve des travaux éventuellement -prescrits en vertu de l'article 83 ci-dessous. +III. - En fin de concession et dans les conditions prévues par le décret en +Conseil d'Etat :
+ +- le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des +travaux prescrits pour l'application du présent code ;
+ +- les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à +l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ; l'ensemble des droits et +obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat en cas de disparition ou +de défaillance de l'exploitant.
+ +IV. - Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expireront le +31 décembre 2018. La prolongation en sera de droit dans les conditions prévues +au II ci-dessus si les gisements sont exploités à la date précitée. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 5cda6d3..81f3374 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139365 #### Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. +- [Article 50](article_50.md) - [Article 51](article_51.md) - [Article 52](article_52.md) - [Article 53](article_53.md) diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_50.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_50.md new file mode 100644 index 0000000..9aa733f --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_50.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627186 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00050AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627186.xml +--- + +###### Article 50 + +Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis +d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application +de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis +d'exploitation présentées antérieurement à cette date. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index f4fcec3..f96ef49 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -19,4 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139368 - [Article 73](article_73.md) - [Article 74](article_74.md) - [Article 75](article_75.md) +- [Article 75-1](article_75-1.md) +- [Article 75-2](article_75-2.md) - [Article 76](article_76.md) diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_75-1.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_75-1.md new file mode 100644 index 0000000..119bde1 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_75-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006627253 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627253.xml +--- + +###### Article 75-1 + +L'exploitant ou le titulaire d'un permis exclusif de recherches est responsable +des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa +responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_75-2.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_75-2.md new file mode 100644 index 0000000..517b9ad --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_75-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006627255 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075CAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627255.xml +--- + +###### Article 75-2 + +Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu +d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il +les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de +l'exploitation.
+ +A défaut de cette information, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution +de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi +demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients +qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette +suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.
+ +Cet article s'applique à toute forme de mutation immobilière autre que la vente. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_76.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_76.md index 9c37688..9d9445b 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_76.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_76.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627258 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00076AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627258.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627259 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00076AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627259.xml --- ###### Article 76 Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'article 72 -ci-dessus à payer par les concessionnaires ou titulaires de permis -d'exploitation à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'institution de -la concession ou du permis sont de la compétence des tribunaux administratifs. +ci-dessus à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou travaux +antérieurs à l'institution de la concession sont de la compétence des tribunaux +administratifs. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index b17ee5c..ab430be 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -8,11 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139369 - [Article 77](article_77.md) - [Article 78](article_78.md) +- [Article 79](article_79.md) +- [Article 79-1](article_79-1.md) - [Article 80](article_80.md) - [Article 81](article_81.md) - [Article 83](article_83.md) - [Article 83-1](article_83-1.md) - [Article 84](article_84.md) +- [Article 84-1](article_84-1.md) - [Article 85](article_85.md) - [Article 86](article_86.md) - [Article 86 bis](article_86_bis.md) diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_77.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_77.md index a6c3584..24d6602 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_77.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_77.md @@ -1,25 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627260 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00077AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627260.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627261 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00077AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627261.xml --- ###### Article 77 -Les ingénieurs des mines et les ingénieurs placés sous leurs ordres exercent, -sous l'autorité du ministre chargé des mines et des préfets, une surveillance de -police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol.
+La recherche et l'exploitation des mines sont soumises à la surveillance de +l'autorité administrative conformément aux dispositions du présent chapitre, +dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Ils observent la manière dont l'exploitation est faite, soit pour éclairer les -exploitants sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir -l'autorité compétente des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.
+Les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des +mines, peuvent visiter à tout moment les mines et les haldes et terrils faisant +l'objet de travaux de prospection, recherche ou exploitation, et toutes les +installations indispensables à ceux-ci.
-A l'occasion de l'exercice de leur surveillance, tant sur les recherches de -mines que sur les exploitations, ils peuvent être assistés par des représentants -du commissariat à l'énergie atomique dûment qualifiés, qui peuvent procéder à -des investigations concernant les substances utiles à l'énergie atomique et sont -soumis aux mêmes obligations de secret que les ingénieurs du service des mines. +Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature, ainsi +que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de +leur mission.
+ +Pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent +chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses incidences sur +l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu +environnant. Les conditions d'élaboration et les caractéristiques de ce rapport +seront définies par décret en Conseil d'Etat. Ce rapport est communiqué aux +collectivités territoriales concernées. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_78.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_78.md index 3169b82..53565b4 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_78.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_78.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627262 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00078AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627262.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006627263 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00078AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627263.xml --- ###### Article 78 -Lorsqu'une concession ou un permis d'exploitation appartient à plusieurs -personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent, quand ils en -sont requis par le préfet, justifier qu'il est pourvu, par une convention -spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction -unique et coordonnés dans un intérêt commun.
+Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les +indivisaires ou la société doivent, quand ils en sont requis par le préfet, +justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux +d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un +intérêt commun.
Ils sont pareillement tenus de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture, la personne qu'ils auront pourvue des pouvoirs @@ -27,4 +27,4 @@ justification requise par le premier alinéa du présent article ou d'exécuter clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par un arrêté du préfet, sans préjudice de l'application des dispositions de -l'article 141 ci-après. +l'article 142 ci-après. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_79-1.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_79-1.md new file mode 100644 index 0000000..5d3eb5f --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_79-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627268 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00079BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627268.xml +--- + +###### Article 79-1 + +Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les +méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les +conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de +l'application des dispositions de l'article 79. En cas de non-respect de cette +obligation, l'autorité administrative peut prescrire à l'exploitant toute mesure +destinée à en assurer l'application.
+ +Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à +affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative, +après avoir entendu les concessionnaires, en rendra compte au ministre chargé +des mines pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra et avertira les +collectivités territoriales concernées. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_79.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_79.md new file mode 100644 index 0000000..af9ee26 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_79.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006627265 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00079AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627265.xml +--- + +###### Article 79 + +Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les +contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et la santé du +personnel, à la sécurité et la salubrité publiques, aux caractéristiques +essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, à la solidité des +édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la +mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de l'archéologie et +aux intérêts énumérés par les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 +décembre 1913 sur les monuments historiques, de l'article 4 de la loi du 2 mai +1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des +sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou +pittoresque, de l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à +la protection de la nature, et de l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier +1992 sur l'eau ainsi qu'aux intérêts agricoles des sites et des lieux affectés +par les travaux et par les installations afférents à l'exploitation.
+ +Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces +travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à +l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces +intérêts, dans un délai déterminé.
+ +En cas de manquement à ces obligations à l'expiration du délai imparti, +l'autorité administrative fait procéder en tant que de besoin d'office à +l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de +l'exploitant. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md index 563293c..33e376a 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md @@ -1,33 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-18 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627270 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00081AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627270.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2010-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000006627271 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00081AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627271.xml --- ###### Article 81 -Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté -publique ou les besoins des consommateurs, l'économie générale de la région ou -du pays, les préfets, après avoir entendu les concessionnaires, en rendent -compte au ministre chargé des mines pour y être pourvu ainsi qu'il -appartiendra.
- -Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les -méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les -conditions économiques le rendement final de ces gisements.
- -Tout concessionnaire ou titulaire d'un permis d'exploitation, tout titulaire de -permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire des autorisations visées aux -articles 8 et 22 ci-dessus doit, sous peine des sanctions prévues à l'article -141 ci-dessous, mettre à la disposition du commissariat à l'énergie atomique, -sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à -l'énergie atomique telles que définies par un des décrets prévus à l'article 6 -ci-dessus, sur lesquelles porte sa concession, son permis ou son autorisation ou -qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce -titre minier. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des -substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits -principaux en vue desquels le gisement est exploité. +Tout concessionnaire, tout titulaire de permis exclusif de recherches ou tout +bénéficiaire des autorisations visées aux articles 8 et 22 ci-dessus doit, sous +peine des sanctions prévues à l'article 141 ci-dessous, mettre à la disposition +du commissariat à l'énergie atomique, sur sa demande et moyennant juste +rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique telles que définies par +un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus, sur lesquelles porte sa +concession, son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, +connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier. Toutefois, il n'est pas +tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique +entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est +exploité. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_83.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_83.md index cf7a57b..7f21a2a 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_83.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_83.md @@ -1,47 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627274 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00083AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627274.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006627275 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00083AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627275.xml --- ###### Article 83 -Lors de l'abandon des travaux au terme de validité d'un titre ou d'une -autorisation de recherches ou d'exploitation, ou bien, dans le cas d'une -exploitation par tranches, à la fin de l'exploitation de chaque tranche, le -titulaire du titre ou de l'autorisation doit exécuter les travaux ayant pour -objet la protection des intérêts mentionnés à l'article 84, qui lui sont -prescrits par le préfet sur proposition du service des mines après consultation -du conseil municipal de la commune intéressée. La remise en état, notamment à -des fins agricoles, des sites et lieux affectés par les travaux et par les -installations de toute nature réalisés en vue de l'exploitation et de la -recherche, peut être prescrite : elle est obligatoire dans le cas des carrières. -Ces dispositions sont applicables aux travaux visés à l'article 80.
+L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée +à une autorisation administrative, accordée, après enquête publique et +consultation des communes intéressées, dans les conditions prévues par décret en +Conseil d'Etat.
-Dans tous les cas, le titulaire du titre ou de l'autorisation dresse un bilan -des effets cumulés des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le -volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les -conséquences prévisibles de l'abandon des travaux ou de l'exploitation sur la -situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures -compensatoires envisagées.
+Ce décret détermine les critères et les seuils au-dessous desquels les travaux +de recherches et d'exploitation de mines sont dispensés d'enquête publique ou +soumis à déclaration.
-Après avoir consulté les collectivités territoriales intéressées et entendu le -titulaire du titre ou de l'autorisation, le préfet lui prescrit les travaux à -exécuter pour rétablir en leur état antérieur, conserver en leur état actuel ou -adapter aux besoins, les caractéristiques essentielles du milieu aquatique et -les conditions hydrauliques permettant de répondre aux objectifs mentionnés à -l'article 1er de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
- -A défaut d'exécution, les opérations prescrites sont effectuées d'office et aux -frais du titulaire ou du contrevenant par les soins de l'administration. La -consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à la -réalisation des travaux imposés en application de l'alinéa précédent peut être -exigée dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi n° 92-3 du 3 janvier -1992 précitée.
- -Les communes et les départements ont un droit de préemption en cas de vente des -carrières laissées à l'abandon qui ont été exploitées sur leur territoire. +L'autorisation, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions +particulières dans lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont +réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_84-1.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_84-1.md new file mode 100644 index 0000000..27ad681 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_84-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006627280 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00084BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627280.xml +--- + +###### Article 84-1 + +L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité +des dispositions de l'article 84. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_84.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_84.md index 7e207e3..3f3904d 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_84.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_84.md @@ -1,20 +1,64 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627278 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00084AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627278.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006627279 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00084AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627279.xml --- ###### Article 84 -Si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à -compromettre la sécurité et la salubrité publiques, les caractéristiques -essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, la conservation de la -mine ou d'une autre mine, la sûreté, la sécurité et l'hygiène des ouvriers -mineurs, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices -publics ou privés, l'usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, il -y est pourvu par le préfet, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou -de l'exploitant. +Le cas échéant, lors de la fin de chaque tranche de travaux et, en dernier +ressort, lors de la fin de l'exploitation et l'arrêt des travaux, l'explorateur +ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre +pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de +façon générale les séquelles, désordres et nuisances de toute nature générés par +ses activités et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de +l'exploitation.
+ +Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des +travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et +la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des +travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de +l'eau et indique les mesures compensatoires envisagées.
+ +La déclaration doit être faite au plus tard au terme de la validité du titre +minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme +à prescrire les mesures nécessaires.
+ +Au vu de cette déclaration, et après avoir consulté les conseils municipaux des +communes intéressées et entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité +administrative prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les +modalités de réalisation qui n'auraient pas été suffisamment précisées ou qui +auraient été omises par le déclarant.
+ +Elle prescrit également, en tant que de besoin et dans les mêmes formes, les +travaux à exécuter pour préserver les paysages et pour répondre aux objectifs +mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau +et ce à due proportion des conséquences de l'exploitation minière.
+ +Elle prescrit les mesures nécessaires pour préserver les intérêts agricoles des +sites et des lieux affectés par les travaux et par les installations de toute +nature réalisés en vue de l'exploitation et de la recherche.
+ +L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant le +bénéfice des dispositions des articles 71 à 73 du présent code pour réaliser les +mesures prescrites par le présent article jusqu'à leur complète réalisation.
+ +Le défaut de réalisation des mesures prévues au présent article entraîne leur +exécution d'office par les soins de l'administration, aux frais de l'explorateur +ou de l'exploitant.
+ +La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à +leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, recouvrée comme en matière +de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
+ +Lorsque les mesures prévues par le présent article ou prescrites par l'autorité +administrative en application du présent article ont été réalisées, l'autorité +administrative en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. Cette formalité +met fin à la surveillance des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77. +Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code, l'autorité +administrative peut intervenir dans le cadre des dispositions de l'article 79 +jusqu'à l'expiration de la validité du titre minier. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_86.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_86.md index 1eea629..19af3fd 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_86.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_86.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-18 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627283 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627283.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006627284 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627284.xml --- ###### Article 86 Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction -ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 84 du présent +ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 79 du présent code le nécessite, recourir à la force publique.
En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_86_bis.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_86_bis.md index 14c08a8..c7644ab 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_86_bis.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_86_bis.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-05 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627286 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627286.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006627287 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627287.xml --- ###### Article 86 bis -Sans que puissent être invoquées les dispositions des articles 26 et 54 du -présent code, et sans préjudice des dispositions de l'article 119-1, tout -explorateur ou exploitant de mines qui aura fait l'objet d'une condamnation à -une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en -application des articles 83 à 87 pourra, pendant une période de cinq ans à -compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout -nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.
+Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article 26 du présent +code, et sans préjudice des dispositions de l'article 119-1, tout explorateur ou +exploitant de mines qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine +correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application +des articles 79 à 87 pourra, pendant une période de cinq ans à compter du jour +où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute +nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.
Il en est de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou celles imposées en application de -l'article 83 ci-dessus. +l'article 84 ci-dessus. diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_87.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_87.md index eb9665c..58b6070 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_87.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_87.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627290 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00087AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627290.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006627291 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00087AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627291.xml --- ###### Article 87 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627290.xml En cas d'accident arrivé dans une mine, les maires et autres officiers de police prennent, conjointement avec l'ingénieur des mines, toutes les mesures convenables pour faire cesser le danger et en prévenir la suite ; ils peuvent, -comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels, -chevaux, hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur -des mines ou des ingénieurs placés sous ses ordres et, en cas d'absence, sous la -direction des experts délégués à cet effet par l'autorité locale. +comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels, hommes +et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur des mines ou des +ingénieurs placés sous ses ordres et, en cas d'absence, sous la direction des +experts délégués à cet effet par l'autorité locale. diff --git a/livre_ier/titre_v/article_100.md b/livre_ier/titre_v/article_100.md index c3f139b..a671174 100644 --- a/livre_ier/titre_v/article_100.md +++ b/livre_ier/titre_v/article_100.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-18 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627312 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00100AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627312.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006627313 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00100AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627313.xml --- ###### Article 100 @@ -21,6 +21,6 @@ périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.
L'arrêté peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations -relatives aux intérêts visés par l'article 84. Il peut abroger l'autorisation de -recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y +relatives aux intérêts mentionnés à l'article 79. Il peut abroger l'autorisation +de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont attachés. diff --git a/livre_ier/titre_vi/README.md b/livre_ier/titre_vi/README.md index b2310bd..0e01369 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/README.md +++ b/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -8,10 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122815 - [Article 105](article_105.md) - [Article 107](article_107.md) +- [Article 107-1](article_107-1.md) - [Article 107 bis](article_107_bis.md) - [Article 108](article_108.md) - [Article 109](article_109.md) - [Article 109-1](article_109-1.md) +- [Article 109-2](article_109-2.md) - [Article 110](article_110.md) - [Article 111](article_111.md) - [Article 112](article_112.md) diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_107-1.md b/livre_ier/titre_vi/article_107-1.md new file mode 100644 index 0000000..9d517a1 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_vi/article_107-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627340 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627340.xml +--- + +###### Article 107-1 + +Les communes, et à défaut les départements, ont un droit de préemption en cas de +vente des carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées +sur leur territoire. Ce droit ne peut primer les autres droits de préemption +existants. diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_107.md b/livre_ier/titre_vi/article_107.md index 4f39612..31e99cb 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_107.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_107.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-05 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627336 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627336.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006627337 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627337.xml --- ###### Article 107 L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux -installations classées pour la protection de l'environnement est soumise aux -dispositions du dernier alinéa de l'article 83, des articles 87 et 90, ainsi -qu'aux dispositions suivantes :
+installations classées pour la protection de l'environnement ou qui ont été +régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des +articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes :
Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de @@ -32,4 +32,15 @@ Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel, à permettre l'exécution des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne -utilisation du gisement et la conservation des carrières. +utilisation du gisement et la conservation des carrières.
+ +Les agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des +carrières en application du présent code peuvent visiter à tout moment les +carrières, les haldes et terrils utilisés comme carrières et les déchets de +carrières, faisant l'objet de travaux de prospection, de recherche ou +d'exploitation, ainsi que toutes les installations indispensables à +celles-ci.
+ +Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi +que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de +leur mission. diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_109-2.md b/livre_ier/titre_vi/article_109-2.md new file mode 100644 index 0000000..e553b59 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_vi/article_109-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006627346 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00109CAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627346.xml +--- + +###### Article 109-2 + +Tout détenteur d'un permis délivré en application de l'article 109 peut, après +mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient dans les cas suivants +:
+ +a) Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ;
+ +b) Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative en +application de l'article 107 ;
+ +c) Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraires aux +possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par +l'état du marché ou l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 +relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ +d) Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à +compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation +ultérieure du gisement.
+ +Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de l'article +109 peut être retirée en cas d'inactivité persistante ou d'infractions graves +aux prescriptions de l'article 107.
+ +La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative, selon des +modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
+ +L'article 119-2 est applicable au titulaire déchu. diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_109.md b/livre_ier/titre_vi/article_109.md index 66b589b..63ebe21 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_109.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_109.md @@ -1,33 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-05 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627343 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00109AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627343.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006627344 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00109AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627344.xml --- ###### Article 109 Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des -carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues de cette -substance, prendre ou garder le développement nécessaire pour satisfaire les -besoins des consommateurs, l'intérêt économique national et celui de la région, -des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une évaluation de l'impact sur -l'environnement des activités envisagées et après consultation de la ou des -commissions départementales des carrières concernées et enquête publique de deux -mois, définir les zones où sont accordés :
+carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues et +accessibles de cette substance, prendre ou maintenir le développement nécessaire +pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt économique national ou +celui de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une +évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées et après +consultation de la ou des commissions départementales des carrières concernées +et enquête publique de deux mois, définir les zones où sont accordés :
-1° Des autorisations de recherche à défaut du consentement du propriétaire du +1° Des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 à 71-6 du présent code ;
-2° Des permis d'occupation temporaire, conférant à leurs titulaires la -possibilité d'obtenir l'autorisation d'exploiter, délivrée au titre de la -législation des installations classées, au sein d'une aire déterminée, les gîtes -de cette substance, à l'exclusion de toute personne, y compris les propriétaires -du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du présent code.
+2° Des permis exclusifs de carrières, conférant à leurs titulaires le droit +d'exploiter les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute autre personne, +y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à +73 du présent code, sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de +la législation relative aux installations classées pour la protection de +l'environnement et des autres autorisations administratives éventuellement +nécessaires.
-Les modalités de délivrance et de retrait de ces autorisations et permis sont -fixées par décret en Conseil d'Etat. +Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent +effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article. diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_110.md b/livre_ier/titre_vi/article_110.md index 0d512ad..48febe0 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_110.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_110.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-05 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627349 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00110AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627349.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627350 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00110AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627350.xml --- ###### Article 110 -Les autorisations de recherche et les permis d'occupation temporaire prévus à +Les autorisations de recherche et les permis exclusifs de carrières prévus à l'article 109 sont accordés pour des durées maximales respectives de trois ans et dix ans, mais peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée. diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_112.md b/livre_ier/titre_vi/article_112.md index 672760c..044259e 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_112.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_112.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-05 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627356 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627356.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006627357 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627357.xml --- ###### Article 112 A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut -être accordé ni autorisation de recherches ni permis d'occupation temporaire sur +être accordé ni autorisation de recherches ni permis exclusif de carrière sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_113.md b/livre_ier/titre_vi/article_113.md index d509405..8266bfc 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_113.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_113.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-05 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627360 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00113AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627360.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006627361 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00113AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627361.xml --- ###### Article 113 Les propriétaires du sol ou leurs ayants droit peuvent, à tout moment, déposer une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les -articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, les terrains +articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée les terrains couverts par une autorisation ministérielle de recherche. Cette autorisation d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation -de recherches ne demande pas lui-même un permis d'occupation temporaire.
+de recherches ne demande pas lui-même un permis exclusif de carrières.
Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, les propriétaires ou diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_114.md b/livre_ier/titre_vi/article_114.md index f12c271..d2f2e3a 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_114.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_114.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-05 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627364 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00114AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627364.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627365 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00114AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627365.xml --- ###### Article 114 -Les dispositions des articles 55, 69, 70 et 74 du présent code sont applicables -au permis d'occupation temporaire. +Les dispositions des articles 69, 70 et 74 du présent code sont applicables au +permis exclusif de carrières. diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_115.md b/livre_ier/titre_vi/article_115.md index 4c42b32..d86a7f6 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_115.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_115.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-05 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627367 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00115AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627367.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627368 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00115AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627368.xml --- ###### Article 115 -Le titulaire d'un permis d'occupation temporaire est tenu de verser au +Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation visée à l'article 72 ci-dessus, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le tribunal de grande diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_116.md b/livre_ier/titre_vi/article_116.md index 52d81c7..7e29b8a 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_116.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_116.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-05 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627370 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00116AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627370.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627371 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00116AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627371.xml --- ###### Article 116 -Le titulaire d'un permis d'occupation temporaire a la faculté d'utiliser -moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis -à demeure pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée -à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, -faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement +Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant +indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure +pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée à dire +d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute +d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation. diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_118.md b/livre_ier/titre_vi/article_118.md index 5a79480..6e342c2 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_118.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_118.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-10-01 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627373 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00118AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627373.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006627374 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00118AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627374.xml --- ###### Article 118 -En fin de permis et après qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article -83, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du -propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous -ouvrages établis à demeure pour son exploitation. +En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en +état, conformément aux dispositions du titre IV bis de la loi n° 76-663 du 19 +juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de +l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la +disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière +générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation. diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_119.md b/livre_ier/titre_vi/article_119.md index a4a0b58..7a7c0aa 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_119.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_119.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-10-01 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627376 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627376.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627377 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627377.xml --- ###### Article 119 diff --git a/livre_ier/titre_vi_bis/article_119-1.md b/livre_ier/titre_vi_bis/article_119-1.md index 9cb21c3..7f8113b 100644 --- a/livre_ier/titre_vi_bis/article_119-1.md +++ b/livre_ier/titre_vi_bis/article_119-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-05 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627379 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119BAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627379.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2003-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006627380 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119BAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627380.xml --- ###### Article 119-1 -Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, -d'un permis d'exploitation de mines ou d'un permis prévu à l'article 109, ou -d'une des autorisations prévues aux articles 98, 99 et 109, tout titulaire d'une +Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou +d'une des autorisations prévues aux articles 98 et 99, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants :
@@ -22,7 +21,7 @@ l'Etat, aux départements et aux communes ;
b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ;
c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ; -inobservation des mesures imposées en application de l'article 84 ;
+inobservation des mesures imposées en application de l'article 79 ;
d) Pour les permis ou les autorisations de recherches : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier souscrit et, plus @@ -39,9 +38,8 @@ ultérieure des gisements ;
f) Inobservation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 81 ;
-g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect du -cahier des charges ; méconnaissance des règles imposées en ce qui concerne les -personnes détenant le contrôle de l'entreprise ;
+g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des +engagements mentionnés à l'article 25 ;
h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans.
diff --git a/livre_ier/titre_vi_bis/article_119-2.md b/livre_ier/titre_vi_bis/article_119-2.md index 9026a9a..256af2b 100644 --- a/livre_ier/titre_vi_bis/article_119-2.md +++ b/livre_ier/titre_vi_bis/article_119-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1970-11-01 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627384 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627384.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627385 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119CAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627385.xml --- ###### Article 119-2 @@ -15,5 +15,4 @@ place s'il s'est au préalable libéré des obligations mises à sa charge en application du code minier.
Le gisement sur lequel portait le droit ainsi retiré est placé dans la situation -de gisement ouvert aux recherches sous réserve des dispositions de l'article -119-3. +de gisement ouvert aux recherches. diff --git a/livre_ier/titre_vi_ter/article_119-5.md b/livre_ier/titre_vi_ter/article_119-5.md index 2448d11..8f0e5b8 100644 --- a/livre_ier/titre_vi_ter/article_119-5.md +++ b/livre_ier/titre_vi_ter/article_119-5.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-05 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627389 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119FAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627389.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006627390 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119FAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627390.xml --- ###### Article 119-5 -Les mutations de permis exclusifs de recherches de mines, de concessions de -mines, de permis d'exploitation de mines ou de carrières, les amodiations de -concessions de mines, de permis d'exploitation de mines ou de permis -d'occupation temporaire de carrières ne prennent effet que si elles sont -autorisées, par décret dans le cas de permis exclusifs de recherches de mines, -par décret en Conseil d'Etat dans le cas des concessions de mines, par arrêté -ministériel dans le cas des permis d'exploitation de mines ou de carrières. +La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou +l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée +dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à +l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de +l'enquête publique.
+ +Le décret portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée +fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce +titre peut être renouvelé si le gisement est exploité.
+ +La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre +chargé des mines. diff --git a/livre_ier/titre_vi_ter/article_119-9.md b/livre_ier/titre_vi_ter/article_119-9.md index eda9400..eda0cff 100644 --- a/livre_ier/titre_vi_ter/article_119-9.md +++ b/livre_ier/titre_vi_ter/article_119-9.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-05 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627397 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119JAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627397.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627398 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119JAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627398.xml --- ###### Article 119-9 Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou -d'un permis d'occupation temporaire de carrières ou à devenir amodiataire, s'il -ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature. +d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait +pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature. diff --git a/livre_ier/titre_vii/article_120.md b/livre_ier/titre_vii/article_120.md index 4dac6bd..1444b83 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/article_120.md +++ b/livre_ier/titre_vii/article_120.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1970-11-01 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627401 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00120AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627401.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627402 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00120AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627402.xml --- ###### Article 120 @@ -14,6 +14,6 @@ Les exploitations qui seront en activité sous le régime légal des carrières moment de l'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 ci-dessus, et qui porteront sur des substances passant dans la classe des mines en vertu dudit décret, donneront droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des -gisements restera possible, à l'obtention d'un permis d'exploitation de mines au -profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit +gisements restera possible, à l'obtention d'une concession de mines au profit de +leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit d'exploiter la carrière. diff --git a/livre_ier/titre_vii/article_121.md b/livre_ier/titre_vii/article_121.md index 3b08ecb..6946035 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/article_121.md +++ b/livre_ier/titre_vii/article_121.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627403 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00121AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627403.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627404 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00121AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627404.xml --- ###### Article 121 -Pour pouvoir bénéficier du droit au permis d'exploitation de mines institué par +Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines institué par l'article 120 ci-dessus, les propriétaires ou exploitants doivent présenter une demande dans un délai qui sera fixé par le décret prévu à l'article 5 ci-dessus.
@@ -24,7 +24,7 @@ moins de cet ensemble, des travaux d'aménagement ou d'exploitation auront été exécutés au cours des vingt-quatre mois ayant précédé ladite publication.
Elle pourra également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant -voisines de celles définies à l'alinéa qui précède ; toutefois, l'extension du -permis d'exploitation à ces parcelles sera seulement facultative et ne sera -accordée que dans la mesure nécessaire à l'exploitation rationnelle de -l'ensemble du gisement. +voisines de celles définies à l'alinéa qui précède ; toutefois, l'extension de +la concession à ces parcelles sera seulement facultative et ne sera accordée que +dans la mesure nécessaire à l'exploitation rationnelle de l'ensemble du +gisement. diff --git a/livre_ier/titre_vii/article_123.md b/livre_ier/titre_vii/article_123.md index b9796dd..ce318af 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/article_123.md +++ b/livre_ier/titre_vii/article_123.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627406 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00123AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627406.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006627407 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00123AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627407.xml --- ###### Article 123 -Les permis d'exploitation de mines auxquels donnent droit les demandes ci-dessus -mentionnées sont délivrés conformément aux dispositions du titre III, chapitre -II du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf dérogation -résultant des dispositions du présent titre VII.
+Les concessions de mines auxquelles donnent droit les demandes ci-dessus +mentionnées sont délivrées conformément aux dispositions du chapitre Ier du +titre III du présent livre et portent les mêmes droits et obligations, sauf +dérogation résultant des dispositions du présent titre.
-Ils seront renouvelés de droit, de façon que leur validité puisse, sur simple -demande du titulaire, être maintenue pendant quinze ans à compter de la date du -passage de la substance dans la classe des mines. +Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être +inférieure à la durée de l'autorisation restant à courir au titre de la loi n° +76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection +de l'environnement. diff --git a/livre_ier/titre_vii/article_124.md b/livre_ier/titre_vii/article_124.md index b1c6a65..b468066 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/article_124.md +++ b/livre_ier/titre_vii/article_124.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627409 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00124AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627409.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627410 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00124AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627410.xml --- ###### Article 124 -Si un tel permis d'exploitation de mines porte sur tout ou partie des parcelles +Si une telle concession de mines porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article 121 ci-dessus, le -permissionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à +concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de grande instance. diff --git a/livre_ier/titre_vii/article_125.md b/livre_ier/titre_vii/article_125.md index d9965bc..7e8876e 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/article_125.md +++ b/livre_ier/titre_vii/article_125.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627411 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00125AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627411.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627412 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00125AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627412.xml --- ###### Article 125 -Le titulaire du permis a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une -manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de +Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, +d'une manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de l'exploitation, moyennant une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée par le tribunal de grande instance.
diff --git a/livre_ier/titre_vii/article_127.md b/livre_ier/titre_vii/article_127.md index cdee688..6f74c33 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/article_127.md +++ b/livre_ier/titre_vii/article_127.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627414 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00127AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627414.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627415 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00127AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627415.xml --- ###### Article 127 -Le titulaire d'une concession ou d'un permis d'exploitation est substitué à tout -cessionnaire d'un droit de recherche ou d'exploitation résultant d'un contrat -visé à l'article précédent dans toutes les obligations financières résultant -dudit contrat et concernant les parcelles ou portions de parcelles incluses dans -le titre minier. L'explorateur autorisé par l'Etat est substitué dans les mêmes -conditions à tout cessionnaire d'un droit de recherche. Dans l'un et l'autre -cas, la substitution sera maintenue, s'il y a lieu, sur la demande du -cessionnaire visé ci-dessus, jusqu'à l'expiration du contrat. +Le titulaire d'une concession est substitué à tout cessionnaire d'un droit de +recherche ou d'exploitation résultant d'un contrat visé à l'article précédent +dans toutes les obligations financières résultant dudit contrat et concernant +les parcelles ou portions de parcelles incluses dans le titre minier. +L'explorateur autorisé par l'Etat est substitué dans les mêmes conditions à tout +cessionnaire d'un droit de recherche. Dans l'un et l'autre cas, la substitution +sera maintenue, s'il y a lieu, sur la demande du cessionnaire visé ci-dessus, +jusqu'à l'expiration du contrat. diff --git a/livre_ier/titre_vii/article_128.md b/livre_ier/titre_vii/article_128.md index b152d7f..1c23449 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/article_128.md +++ b/livre_ier/titre_vii/article_128.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627416 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00128AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627416.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627417 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00128AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627417.xml --- ###### Article 128 -Par dérogation aux dispositions de l'article 56 ci-dessus, l'arrêté ministériel -instituant un permis d'exploitation portant sur des substances nouvellement -classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités des -redevances tréfoncières pour la période de quinze ans suivant la date de -classement prévue à l'article 5 ci-dessus.
+Par dérogation aux dispositions de l'article 25, le décret en Conseil d'Etat +instituant une concession portant sur des substances nouvellement classées dans +la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de +perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la durée +de la concession.
Les redevances tréfoncières fixées par les actes institutifs de titres d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en diff --git a/livre_ier/titre_vii/article_129.md b/livre_ier/titre_vii/article_129.md index 2590a78..71b2d42 100644 --- a/livre_ier/titre_vii/article_129.md +++ b/livre_ier/titre_vii/article_129.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1970-11-01 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627419 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00129AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627419.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627420 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00129AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627420.xml --- ###### Article 129 @@ -14,9 +14,8 @@ Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 du présent code et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des mines pourront donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière -date, à l'attribution d'une concession ou d'un permis d'exploitation de mines, -avec application, le cas échéant, des dispositions des articles 126, 127 et 128 -ci-dessus.
+date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas +échéant, des dispositions des articles 126, 127 et 128 ci-dessus.
-Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession ou de permis -d'exploitation, elles seront maintenues sous le régime légal des carrières. +Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, elles seront +maintenues sous le régime légal des carrières. diff --git a/livre_ier/titre_x/README.md b/livre_ier/titre_x/README.md index a01d89f..3f46a09 100644 --- a/livre_ier/titre_x/README.md +++ b/livre_ier/titre_x/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122822 ### Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités. - [Article 140](article_140.md) +- [Article 141](article_141.md) - [Article 142](article_142.md) - [Article 143](article_143.md) - [Article 144](article_144.md) +- [Article 144-1](article_144-1.md) diff --git a/livre_ier/titre_x/article_140.md b/livre_ier/titre_x/article_140.md index 2d91bab..4f370a5 100644 --- a/livre_ier/titre_x/article_140.md +++ b/livre_ier/titre_x/article_140.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627437 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00140AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627437.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2002-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006627438 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00140AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627438.xml --- ###### Article 140 Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur -application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les -ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres, soit par les -officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du code -de procédure pénale.
+application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les chefs +des services régionaux déconcentrés de l'Etat compétents en matière de police +des mines et des carrières ou les ingénieurs ou techniciens placés sous leurs +ordres, soit par les agents habilités par le ministre de la défense au titre de +l'article L. 711-12 du code du travail, soit par les officiers et agents de +police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au -procureur de la République. +procureur de la République et en copie au préfet. diff --git a/livre_ier/titre_x/article_141.md b/livre_ier/titre_x/article_141.md new file mode 100644 index 0000000..acf84d9 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_x/article_141.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006627442 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00141AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627442.xml +--- + +###### Article 141 + +Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F +le fait :
+ +1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir +une concession ou une autorisation telles qu'elles sont respectivement prévues +aux articles 21 et 22 ;
+ +2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se +conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative dans les +conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 79 pour assurer la +protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de cet article ;
+ +3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par +l'autorité administrative par application de l'article 79-1 ;
+ +4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique les +substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par l'article +81 ;
+ +5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes +géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article 83 ;
+ +6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre +minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, +dans les conditions prévues par le premier et le troisième alinéas de l'article +84 ;
+ +7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution +de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du +personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le +milieu environnant ;
+ +8° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le préfet par +application de l'article 86 ;
+ +9° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles 87 ou 90 +;
+ +10° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une carrière +sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative dans les +conditions prévues par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 107 pour +assurer la conservation de la carrière ou d'un établissement voisin de mine ou +de carrière ou la sécurité et la santé du personnel de la carrière ou d'un +établissement voisin de mine ou de carrière. diff --git a/livre_ier/titre_x/article_142.md b/livre_ier/titre_x/article_142.md index 1ace836..ff69422 100644 --- a/livre_ier/titre_x/article_142.md +++ b/livre_ier/titre_x/article_142.md @@ -1,18 +1,68 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006627448 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00142AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627448.xml +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006627449 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00142AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627449.xml --- ###### Article 142 -Sera punie d'une amende de 25 000 F toute infraction aux dispositions des -articles 7 (dernier alinéa), 9, 12, 22 (premier alinéa), 69, 70, 109 (2°), 131, -133 et 136 du présent code.
+Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 F le +fait :
-En cas de récidive, l'amende sera de 50 000 F et un emprisonnement de deux ans -pourra en outre être prononcé. +1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :
+ +- sans déclaration au préfet,
+ +- ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation +du ministre chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire,
+ +- ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;
+ +2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'une +concession ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans +détenir le titred'exploitation ;
+ +3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans +l'autorisation prévue par l'article 8 ou sans le permis prévu par l'article 9 +;
+ +4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer +des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers +ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le +consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par +l'article 69 ;
+ +5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries +à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures +murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, +dans les conditions prévues par l'article 70 ;
+ +6° De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux +d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt +commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans +les conditions prévues par l'article 78 ;
+ +7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de +travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les +intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1, dans les conditions prévues par le +premier alinéa de l'article 84 ;
+ +8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel +qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la +déclaration prévue à l'article 131 ;
+ +9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés +au troisième alinéa de l'article 77 et au deuxième alinéa de l'article 132 et, +plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités +chargées de la police des mines et des carrières ;
+ +10° De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133, dans les +conditions prévues par cet article ;
+ +11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique +portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a +expiré, dans les conditions fixées par l'article 136. diff --git a/livre_ier/titre_x/article_144-1.md b/livre_ier/titre_x/article_144-1.md new file mode 100644 index 0000000..2bea443 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_x/article_144-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627456 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00144BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627456.xml +--- + +###### Article 144-1 + +En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles 141 et 142 du +code minier, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la +personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions +auxquelles il a été contrevenu.
+ +Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut +assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. +Son montant est de 100 F à 20 000 F par jour de retard dans l'exécution des +mesures imposées.
+ +L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la +personne physique coupable ou le représentant de la personne morale coupable +n'est pas présent.
+ +La décision peut être assortie de l'exécution provisoire.
+ +A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, +soit prononcer les peines prévues. La décision sur la peine intervient au plus +tard un an après la décision d'ajournement.
+ +Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, +s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.
+ +Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a +lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution +de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.
+ +Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut +être modifié.
+ +Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le +retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de +la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable. diff --git a/livre_ii/README.md b/livre_ii/README.md index 1b335e1..f19c1f8 100644 --- a/livre_ii/README.md +++ b/livre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099943 - [Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.](titre_ier) - [Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.](titre_ii) +- [Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.](titre_iv) diff --git a/livre_ii/titre_ier/README.md b/livre_ii/titre_ier/README.md index b3db978..d30e4ce 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122823 - [Article 147](article_147.md) - [Article 148](article_148.md) - [Article 149](article_149.md) +- [Article 150](article_150.md) - [Article 152](article_152.md) - [Article 153](article_153.md) - [Article 154](article_154.md) diff --git a/livre_ii/titre_ier/article_150.md b/livre_ii/titre_ier/article_150.md new file mode 100644 index 0000000..a6cc8a1 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ier/article_150.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627467 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00150AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627467.xml +--- + +###### Article 150 + +Les dispositions de l'article 149 ne s'appliquent pas aux combustibles minéraux +solides autres que la tourbe originaires des Etats membres de la Communauté +européenne du charbon et de l'acier (CECA) ni aux combustibles minéraux solides +autres que la tourbe originaires des pays tiers à la CECA et mis en libre +pratique dans un Etat membre de la CECA. diff --git a/livre_ii/titre_iv/README.md b/livre_ii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..4a78459 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006122829 +--- + +### Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine. + +- [Article 208](article_208.md) diff --git a/livre_ii/titre_iv/article_208.md b/livre_ii/titre_iv/article_208.md new file mode 100644 index 0000000..79ca6fe --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iv/article_208.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-16 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006627533 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00208AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627533.xml +--- + +###### Article 208 + +Le titre VI du livre Ier, ainsi que les titres VI bis et X en tant qu'ils sont +relatifs aux carrières, sont seuls applicables dans les départements +d'outre-mer.