LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122809
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- [Article 2](article_2.md)
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- [Article 3](article_3.md)
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- [Article 3-1](article_3-1.md)
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- [Article 3-2](article_3-2.md)
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- [Article 4](article_4.md)
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||||
- [Article 5](article_5.md)
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||||
- [Article 6](article_6.md)
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14
livre_ier/titre_ier/article_3-2.md
Normal file
14
livre_ier/titre_ier/article_3-2.md
Normal file
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-10-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022494498
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494498.xml
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###### Article 3-2
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Est soumise à la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de
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l'environnement la recherche de formations souterraines aptes au stockage
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géologique de dioxyde de carbone.
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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-04
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||||
Date de fin: 2010-07-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006627116
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00004AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627116.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494495.xml
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###### Article 4
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Sont considérés comme carrières les gîtes ou formations souterraines non
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mentionnés aux articles 2, 3 et 3-1.
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mentionnés aux articles 2, 3, 3-1 et 3-2.
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1970-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627117
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627117.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/31/LEGIARTI000022483143.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 5
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||||
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||||
A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique d'une
|
||||
durée de deux mois, peut décider le passage à une date déterminée dans la classe
|
||||
A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique
|
||||
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement, peut décider le passage à une date déterminée dans la classe
|
||||
des mines de substances antérieurement classées sous la qualification de
|
||||
carrières.
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@ -1,22 +1,22 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627151
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00025AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627151.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/31/LEGIARTI000022483149.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 25
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||||
|
||||
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique
|
||||
et mise en concurrence sous réserve de l'application des dispositions de
|
||||
l'article 26 et de l'engagement à respecter des conditions générales. Le cas
|
||||
échéant, ces conditions générales sont complétées par des conditions spécifiques
|
||||
faisant l'objet d'un cahier des charges. Les conditions générales et spécifiques
|
||||
sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la
|
||||
connaissance des pétitionnaires.<br />
|
||||
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement et mise en concurrence sous réserve de l'application des
|
||||
dispositions de l'article 26 et de l'engagement à respecter des conditions
|
||||
générales. Le cas échéant, ces conditions générales sont complétées par des
|
||||
conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Les conditions
|
||||
générales et spécifiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et
|
||||
préalablement portées à la connaissance des pétitionnaires.<br />
|
||||
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||||
Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités
|
||||
techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux
|
||||
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@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627188
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00051AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627188.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/31/LEGIARTI000022483162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 51
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||||
|
||||
Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé
|
||||
des mines, après enquête publique, sur avis conforme du Conseil général des
|
||||
mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, sur avis du
|
||||
des mines, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
|
||||
II du livre Ier du code de l'environnement, sur avis conforme du Conseil général
|
||||
des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, sur avis du
|
||||
Comité de l'énergie atomique.<br />
|
||||
|
||||
A l'arrêté institutif peuvent être annexées des conditions particulières
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627209
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068CAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627209.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-2
|
||||
|
@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627209.xml
|
|||
L'autorisation d'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout
|
||||
moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont
|
||||
entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux
|
||||
articles 79 et 79-1.
|
||||
articles 79 et 79-1.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1, le montant
|
||||
et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les
|
||||
modalités d'actualisation de ce montant.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627219
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068JAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627219.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/31/LEGIARTI000022483179.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 68-9
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||||
Le permis d'exploitation est accordé par l'autorité administrative, après
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||||
enquête publique et, sauf dans les cas prévus par l'article 68-10, mise en
|
||||
concurrence, et sous réserve de l'engagement de respecter des conditions
|
||||
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
|
||||
du code de l'environnement et, sauf dans les cas prévus par l'article 68-10,
|
||||
mise en concurrence, et sous réserve de l'engagement de respecter des conditions
|
||||
générales. Ce titre peut être accordé conjointement à plusieurs personnes,
|
||||
physiques ou sociétés commerciales. Les modalités d'application du présent
|
||||
alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675908.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-20-1
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675908.xml
|
|||
Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation minière
|
||||
de la Guyane définit les conditions générales applicables à la prospection
|
||||
minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des
|
||||
sites miniers terrestres.A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la
|
||||
sites miniers terrestres. A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la
|
||||
compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les
|
||||
activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux
|
||||
naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de
|
||||
|
@ -20,37 +20,55 @@ manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles. Le schéma tient co
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|||
de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses
|
||||
ressources minières. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec
|
||||
une activité d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les
|
||||
objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.
|
||||
<br clear="none" />
|
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<br clear="none" />Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane
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||||
est élaboré ou mis à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Le
|
||||
schéma ou sa mise à jour sont soumis à une évaluation environnementale en
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||||
application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement . Il est mis à la
|
||||
disposition du public pendant une durée d'un mois. Le public est avisé des
|
||||
modalités de consultation au moins huit jours à l'avance. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des
|
||||
observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis pour avis au
|
||||
conseil régional, au conseil général de la Guyane, aux communes concernées et
|
||||
aux chambres consulaires. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent
|
||||
pas dans un délai de deux mois. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces
|
||||
avis, est approuvé par décret en Conseil d'Etat. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le schéma ou sa mise à jour étant approuvés, le représentant
|
||||
de l'Etat dans le département en informe le public et met à sa disposition le
|
||||
schéma ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10
|
||||
du code de l'environnement . <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Dans le cadre défini par ce schéma, le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département peut lancer des appels à candidature pour la recherche et
|
||||
objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est élaboré ou mis à
|
||||
jour par le représentant de l'Etat dans le département. Le schéma ou sa mise à
|
||||
jour sont soumis à une évaluation environnementale en application de l'article
|
||||
L. 122-6 du code de l'environnement. Il est mis à la disposition du public
|
||||
pendant une durée de deux mois. Le public est avisé des modalités de
|
||||
consultation au moins quinze jours à l'avance.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des
|
||||
propositions recueillies, est ensuite transmis pour avis au conseil régional, au
|
||||
conseil général de la Guyane, aux communes concernées, à la commission
|
||||
départementale des mines et aux chambres consulaires. Ces avis sont réputés
|
||||
favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est approuvé
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma ou sa mise à jour étant approuvés, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département en informe le public et met à sa disposition le schéma ainsi que les
|
||||
informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre défini par ce schéma, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département peut lancer, après consultation des collectivités territoriales
|
||||
mentionnées au troisième alinéa, des appels à candidature pour la recherche et
|
||||
l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant,
|
||||
notamment, les contraintes d'exploitation et environnementales propres à chaque
|
||||
zone. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Les titres miniers délivrés en application du présent code
|
||||
doivent être compatibles avec ce schéma. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le schéma d'aménagement régional de la Guyane et le schéma
|
||||
directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma
|
||||
départemental d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en
|
||||
compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma
|
||||
départemental d'orientation minière. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Les titres miniers délivrés antérieurement à l'entrée en
|
||||
zone.<br />
|
||||
|
||||
Les titres et autorisations miniers délivrés en application du présent code
|
||||
doivent être compatibles avec ce schéma. Aucun permis de recherche ne peut être
|
||||
délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma d'aménagement régional de la Guyane et le schéma directeur
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental
|
||||
d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont
|
||||
modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma départemental
|
||||
d'orientation minière.<br />
|
||||
|
||||
Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en
|
||||
vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs
|
||||
effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
|
||||
effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les zones interdites à toute exploitation minière et dans les
|
||||
zones où l'exploitation minière est interdite, sauf exploitation souterraine et
|
||||
recherches aériennes, dans le schéma départemental d'orientation minière, la
|
||||
durée des titres de recherche et des concessions en cours de validité ne peut
|
||||
être prolongée. La durée des autres titres d'exploitation en cours de validité
|
||||
ne peut être prolongée qu'une fois. Dans les mêmes zones, les titulaires d'un
|
||||
permis exclusif de recherche peuvent obtenir un titre d'exploitation. La durée
|
||||
de ce titre ne peut toutefois être prolongée.
|
||||
|
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139369
|
|||
- [Article 80](article_80.md)
|
||||
- [Article 81](article_81.md)
|
||||
- [Article 83](article_83.md)
|
||||
- [Article 83-1](article_83-1.md)
|
||||
- [Article 84-1](article_84-1.md)
|
||||
- [Article 85](article_85.md)
|
||||
- [Article 86](article_86.md)
|
||||
|
|
34
livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_83-1.md
Normal file
34
livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_83-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022479205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/92/LEGIARTI000022479205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 83-1
|
||||
|
||||
L'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de mines est soumise à la
|
||||
constitution de garanties financières pour les mines comportant des
|
||||
installations de gestion de déchets lorsqu'une défaillance de fonctionnement ou
|
||||
d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue,
|
||||
pourrait causer un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque
|
||||
prenant en compte des facteurs tels que la taille actuelle ou future, la
|
||||
localisation et l'incidence de l'installation sur l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou
|
||||
inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le
|
||||
maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas
|
||||
d'accident avant ou après la fermeture et la remise en état après fermeture.
|
||||
Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui
|
||||
pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par
|
||||
l'installation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de
|
||||
fixation de leur montant.<br />
|
||||
|
||||
Les exploitations de mines existantes à la date de publication de la loi n°
|
||||
2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
|
||||
sont mises en conformité avec l'obligation de constitution de garanties
|
||||
financières au plus tard le 1er mai 2014.
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627275
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00083AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627275.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/31/LEGIARTI000022483190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 83
|
||||
|
||||
L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée
|
||||
à une autorisation administrative, accordée, après enquête publique et
|
||||
consultation des communes intéressées, dans les conditions prévues par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
à une autorisation administrative, accordée, après enquête publique réalisée
|
||||
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
|
||||
et consultation des communes intéressées, dans les conditions prévues par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret détermine les critères et les seuils au-dessous desquels les travaux
|
||||
de recherches et d'exploitation de mines sont dispensés d'enquête publique ou
|
||||
|
@ -21,4 +21,8 @@ soumis à déclaration.<br />
|
|||
|
||||
L'autorisation, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions
|
||||
particulières dans lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont
|
||||
réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1.
|
||||
réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1, le montant
|
||||
et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les
|
||||
modalités d'actualisation de ce montant.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-06-18
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627310
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00098AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627310.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/32/LEGIARTI000022483208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 98
|
||||
|
||||
Nul ne peut entreprendre un forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques
|
||||
à basse température sans une autorisation de recherches accordée par arrêté
|
||||
préfectoral après enquête publique.<br />
|
||||
préfectoral après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
|
||||
titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation détermine soit l'emplacement du ou des forages à entreprendre,
|
||||
soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel ces forages peuvent être
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627344
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00109AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627344.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/32/LEGIARTI000022483212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 109
|
||||
|
@ -17,7 +16,8 @@ pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt économique national
|
|||
celui de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une
|
||||
évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées et après
|
||||
consultation de la ou des commissions départementales des carrières concernées
|
||||
et enquête publique de deux mois, définir les zones où sont accordés :<br />
|
||||
et enquête publique réalisée conformément au III du titre II du livre Ier du
|
||||
code de l'environnement, définir les zones où sont accordés :<br />
|
||||
|
||||
1° Des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du
|
||||
sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-11
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021948630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948630.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022479197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/91/LEGIARTI000022479197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 141
|
||||
|
@ -56,4 +56,8 @@ de carrière ou la sécurité et la santé du personnel de la carrière ou d'un
|
|||
11° Dans les départements d'outre-mer, de ne pas respecter les prescriptions
|
||||
relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
12° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation.
|
||||
12° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
13° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties
|
||||
financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le
|
||||
département les garanties financières requises.
|
||||
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