diff --git a/livre_ier/titre_v_bis/article_104-1.md b/livre_ier/titre_v_bis/article_104-1.md index 32a75c5..89216dd 100644 --- a/livre_ier/titre_v_bis/article_104-1.md +++ b/livre_ier/titre_v_bis/article_104-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-04 -Date de fin: 2010-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006627319 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ABXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627319.xml +Date de début: 2010-10-23 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000022964300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964300.xml --- ###### Article 104-1 @@ -16,9 +15,11 @@ permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations.
Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres -miniers, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de -ces titres miniers. A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre -chargé des mines, après avis du Conseil général des mines.
+miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les +recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres +miniers ou du détenteur d'une concession de stockage géologique de dioxyde de +carbone. A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé des +mines, après avis du Conseil général des mines.
Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre,