Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153529
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 30 bis](article_30_bis.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-12-30
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627161
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00030AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627161.xml
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###### Article 30 bis
Les concessionnaires de mines, les titulaires de permis d'exploitation de mines
sont tenus, à compter du 1er janvier 1957, de payer une redevance fixe à l'Etat.
Cette redevance est annuelle et réglée d'après l'étendue de la concession ou des
terrains compris dans le périmètre du permis et d'après la nature de la
substance minérale.<br />
Les titulaires de concession, de permis d'exploitation bénéficieront de mesures
d'exonération partielle ou totale de la redevance fixe des mines, tenant compte
de l'activité des travaux d'exploitation et de recherches entrepris à
l'intérieur des périmètres de leurs titres miniers. Cette exonération sera
totale en ce qui concerne les concessions, permis d'exploitation faisant l'objet
de travaux de recherche ou d'exploitation.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat, contresignés par les ministres chargés des mines
et de l'économie et des finances, fixeront le tarif de la redevance fixe des
mines et préciseront les conditions de l'exonération prévue à l'alinéa
précédent.