diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 0d7cbb2..e37d510 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153529 - [Article 26](article_26.md) - [Article 27](article_27.md) +- [Article 30 bis](article_30_bis.md) - [Article 32](article_32.md) - [Article 34](article_34.md) - [Article 35](article_35.md) diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_30_bis.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_30_bis.md new file mode 100644 index 0000000..5529736 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_30_bis.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-12-30 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627161 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00030AAXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627161.xml +--- + +###### Article 30 bis + +Les concessionnaires de mines, les titulaires de permis d'exploitation de mines +sont tenus, à compter du 1er janvier 1957, de payer une redevance fixe à l'Etat. +Cette redevance est annuelle et réglée d'après l'étendue de la concession ou des +terrains compris dans le périmètre du permis et d'après la nature de la +substance minérale.
+ +Les titulaires de concession, de permis d'exploitation bénéficieront de mesures +d'exonération partielle ou totale de la redevance fixe des mines, tenant compte +de l'activité des travaux d'exploitation et de recherches entrepris à +l'intérieur des périmètres de leurs titres miniers. Cette exonération sera +totale en ce qui concerne les concessions, permis d'exploitation faisant l'objet +de travaux de recherche ou d'exploitation.
+ +Des décrets en Conseil d'Etat, contresignés par les ministres chargés des mines +et de l'économie et des finances, fixeront le tarif de la redevance fixe des +mines et préciseront les conditions de l'exonération prévue à l'alinéa +précédent.