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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020630527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630527.xml
###### Article 254
Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à
l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des
dispositions des articles 219, 224 et 244, sera punie d'un emprisonnement d'un
an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.