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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006627584
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00254AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627584.xml
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###### Article 254
Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à
l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des
dispositions des articles 219, 224 et 244, sera punie d'un emprisonnement d'un
an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
7 500 Euros.