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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266891.xml
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###### Article 252-9
Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent
la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale
nationale, dont la composition est fixée à l'article 252-10. A l'expiration de
ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office
du délégué est regardée comme retirée.