code_minier/livre_ier/titre_vii/article_120.md

20 lines
757 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627402
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00120AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627402.xml
---
###### Article 120
Les exploitations qui seront en activité sous le régime légal des carrières au
moment de l'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 ci-dessus, et qui
porteront sur des substances passant dans la classe des mines en vertu dudit
décret, donneront droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des
gisements restera possible, à l'obtention d'une concession de mines au profit de
leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit
d'exploiter la carrière.