code_minier/livre_ier
République française ca84bd80b9 LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
TITRE I: RESPONSABILITE EN MATIERE DE DOMMAGES CONSECUTIFS A L'EXPLOITATION MINIERE.
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 75-1 DU CODE MINIER.
RESPONSABILITE DE L'EXPLORATEUR OU DE L'EXPLOITANT POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ACTIVITES.SUBROGATION DE L'ETAT EN CAS DE DISPARITION DE CEUX-CI.
ART. 2: MODIFICATION  DE L'ART. 75-2 DU CODE MINIER.
OBLIGATIONS LIEES A LA VENTE OU A LA MUTATION IMMOBILIERE DE TERRAINS SUR LE TREFONDS DUQUEL UNE MINE A ETE EXPLOITEE.
OBLIGATIONS DE L'ETAT;
DEFINITION DE LA NOTION DE SINISTRE MINIER.
ART. 3: AJOUT D'UN ART. 75-3 AU CODE MINIER.
REGIME D'INDEMNISATION DES DOMMAGES IMMOBILIERS LIES A L'ACTIVITE MINIERE.
TITRE II: PREVENTION DES RISQUES MINIERS APRES LA FIN DE L'EXPLOITATION.
ART. 4: CREATION DE L'AGENCE DE PREVENTION ET DE SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS.
ART. 5: AJOUT D'UN CHAP. II APRES L'ART. 90 DANS LE TITRE IV DU CODE MINIER.
CHAP. III: DE L'ARRET DES TRAVAUX MINIERS ET DE LA PREVENTION DES RISQUES.SECTION 1: DE L'ARRET DES TRAVAUX MINIERS.
SECTION 2: DE LA PREVENTION ET DE LA SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS.
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 87 DU CODE MINIER.
ROLE ET POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE EN ACTIVITE.
ART. 7: MODIFICATION DU COMITE MINIER.
MODIFICATION DE REDACTION DE L'ART. 68-1 ET SUPPRESSION DE REFERENCE AUX ART. 28 ET 43 DANS L'ART. 68-15.
ART. 8 ET 9: MODIFICATION DU CODE MINIER.
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000759770
NOR: ECOX9903413L
Ancien identifiant: 1LX999245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/97/JORFTEXT000000759770.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1994-07-16 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_ix Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1970-12-31 22:32:34 +01:00
titre_v Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1994-07-16 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1994-07-16 00:00:00 +02:00
titre_vi_bis LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail 1994-07-16 00:00:00 +02:00
titre_vi_ter Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1994-07-16 00:00:00 +02:00
titre_vii_bis Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1995-02-03 00:00:00 +01:00
titre_viii Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1977-06-18 00:00:00 +02:00
titre_x Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1999-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1994-07-16 00:00:00 +02:00