--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1994-07-16 Date de fin: 2011-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006627402 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00120AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627402.xml --- ###### Article 120 Les exploitations qui seront en activité sous le régime légal des carrières au moment de l'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 ci-dessus, et qui porteront sur des substances passant dans la classe des mines en vertu dudit décret, donneront droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des gisements restera possible, à l'obtention d'une concession de mines au profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit d'exploiter la carrière.