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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-04
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627493
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00171AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627493.xml
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###### Article 171
Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et
du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions
d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de
France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de
combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.