--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2008-05-01 Date de fin: 2009-05-14 Identifiant: LEGIARTI000006627584 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00254AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627584.xml --- ###### Article 254 Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles 219, 224 et 244, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.