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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627371
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00116AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627371.xml
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###### Article 116
Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant
indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure
pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée à dire
d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute
d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement
attachés à l'exploitation.