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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006627118
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627118.xml
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###### Article 6
Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général des
mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux
articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique.<br />
Le commissariat à l'énergie atomique, institué en vertu de l'ordonnance du 18
octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels
intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des matières
premières nécessaires.