--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1956-08-21 Date de fin: 2010-03-11 Identifiant: LEGIARTI000006627118 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00006AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627118.xml --- ###### Article 6 Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général des mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique.
Le commissariat à l'énergie atomique, institué en vertu de l'ordonnance du 18 octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des matières premières nécessaires.