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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021948636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948636.xml
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###### Article 6
Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général des
mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux
articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique.<br />
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en
vertu de l'ordonnance du 18 octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec
les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des
gisements des matières premières nécessaires.