code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française 84b011fc6e Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045757530
NOR: ECOE2207366A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/75/75/JORFTEXT000045757530.xml
2022-05-07 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2022-05-07 00:00:00 +02:00
chapitre_i_bis_a !!! Texte non trouvé 2007-04-19 !!! 2007-04-19 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents 2018-07-18 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2021-06-12 00:00:00 +02:00
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