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République française 2eaea0ce43 Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035297800
NOR: CPAP1716718D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/29/78/JORFTEXT000035297800.xml
2017-09-04 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_i_bis_a !!! Texte non trouvé 2007-04-19 !!! 2007-04-19 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 2017-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents 2017-09-04 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables 2013-07-01 00:00:00 +02:00