code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française 842beef01a Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028388284
NOR: BUDE1324833A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/82/JORFTEXT000028388284.xml
2014-01-02 00:00:00 +01:00
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