code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française d7d0e2285a Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023955940
NOR: EFIE1106553A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/95/59/JORFTEXT000023955940.xml
2011-05-08 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Arrêté du 8 octobre 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts 2010-10-11 00:00:00 +02:00
premiere_partie Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale 2011-05-08 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement 2011-02-03 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00