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République française d1d9718aef Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036958390
NOR: ECOE1811472A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/95/83/JORFTEXT000036958390.xml
2018-05-31 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source 2018-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général 2018-05-31 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 2017-09-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00