![]() NOUVELLE REDACTION DE: L'ART. 50 TERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CGI: TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE (PAR CARCASSE ABATTUE). L'ART. 50 QUATERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CGI: TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE (PAR TONNE). TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 8573 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES,VISES PAR LES DIRECTIVES CEE 89662,90425,90675 ET 91496 MODIFIEE ET CODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9643 CE DU CONSEIL DU 26-06-1996. APPLICATION DU DECRET 98334 DU 29-04-1998. ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1998. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000374625 NOR: ECOF9800009A Ancien identifiant: 1AX9980507P33 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/46/JORFTEXT000000374625.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-03-11 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114464 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre