code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française c5721f7651 Arrêté du 29 avril 1998 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
NOUVELLE REDACTION DE:
L'ART. 50 TERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CGI:
TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE (PAR CARCASSE ABATTUE).
L'ART. 50 QUATERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CGI: TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE (PAR TONNE).
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 8573 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES,VISES PAR LES DIRECTIVES CEE 89662,90425,90675 ET 91496 MODIFIEE ET CODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9643 CE DU CONSEIL DU 26-06-1996.
APPLICATION DU DECRET 98334 DU 29-04-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000374625
NOR: ECOF9800009A
Ancien identifiant: 1AX9980507P33
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/46/JORFTEXT000000374625.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit 1999-03-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Arrêté du 29 avril 1998 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code 1999-03-31 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit 1999-03-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00