code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française b8b8979726 Décret n°91-470 du 14 mai 1991 MODIFIANT L'ART. 363-D DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES PERCUES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
MODIFIE L'ART 363-D DE L'ANNEXE II AU CGI EN PRECISANT LES MODALITES D'ASSIETTE,DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET 871123 DU 24-12-1987.
LES REGLES RETENUES SONT CELLES FIXEES PAR LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE INSTITUEE PAR L'ART. 55 DE LA LOI 89936 DU 29-12-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316225
NOR: BUDF9100016D
Ancien identifiant: 1DX991470
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316225.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n°91-470 du 14 mai 1991 MODIFIANT L'ART. 363-D DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES PERCUES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE 1991-06-24 00:00:00 +02:00
premiere_partie Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1991-06-24 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1991-06-24 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00