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République française b5bf7eab19 Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041763458
NOR: CPAE2004137A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/76/34/JORFTEXT000041763458.xml
2020-03-30 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts 2020-03-30 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics 2020-02-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts 2019-12-23 00:00:00 +01:00
titre_premier Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles 2020-03-01 00:00:00 +01:00
titre_v Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général 2018-05-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00