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Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000022014006 NOR: BCFL0931401A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014006.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-03-11 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114464 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre