code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française d49846980f Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049925761
NOR: TREL2417108A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/92/57/JORFTEXT000049925761.xml
2024-07-11 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts 2024-07-11 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2024-06-02 00:00:00 +02:00
titre_iv Arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France 2021-06-24 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts définissant les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière 2024-07-11 00:00:00 +02:00
titre_v Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 2023-05-13 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2021-06-12 00:00:00 +02:00