code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française 2049b71993 Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039728116
NOR: CPAE1935691A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/81/JORFTEXT000039728116.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_i_bis Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_i_bis_a !!! Texte non trouvé 2007-04-19 !!! 2007-04-19 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents 2018-07-18 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables 2013-07-01 00:00:00 +02:00