code_general_des_impots_ann.../livre_premier/troisieme_partie
République française a05302673d Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023493148
NOR: EFIE1100474A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/49/31/JORFTEXT000023493148.xml
2011-02-03 00:00:00 +01:00
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titre_ii Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement 2011-02-03 00:00:00 +01:00
titre_premier Arrêté du 7 avril 2009 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2009-04-10 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114467

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties