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République française 8fd92bbced Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981
L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE EST APPORTE A L'ETAT.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4 ET 12 DE LA LOI DU 19-08-1936.
DANS LES TEXTES QUI FONT MENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,CETTE MENTION EST REMPLACEE PAR LES MOTS "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES". (CEPME).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861293
Ancien identifiant: 1DX9801076
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/12/JORFTEXT000000861293.xml
1981-01-31 00:00:00 +01:00
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titre_ii !!! Texte non trouvé 1980-11-30 !!! 1980-11-30 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 1980-04-13 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981 1981-01-31 00:00:00 +01:00
titre_v LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00