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L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE EST APPORTE A L'ETAT. ABROGATION DES ART. 1,2,3,4 ET 12 DE LA LOI DU 19-08-1936. DANS LES TEXTES QUI FONT MENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,CETTE MENTION EST REMPLACEE PAR LES MOTS "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES". (CEPME). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000861293 Ancien identifiant: 1DX9801076 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/12/JORFTEXT000000861293.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-03-11 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114464 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre