code_general_des_impots_ann.../livre_premier/troisieme_partie
République française 87fe06f1d3 Décret n°87-33 du 26 janvier 1987 PORTANT SUPPRESSION ET DISSOLUTION DU SERVICE DES ALCOOLS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
LA DIRECTION DENOMMEE SERVICE DES ALCOOLS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION EST SUPPRIMEE LE 01-01-1987.
LIQUIDATION DU SERVICE DES ALCOOLS A L'EXCEPTION DES ACTIVITES,DROITS ET OBLIGATIONS TRANSFERES AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) ET A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) PAR LE DECRET 851346 DU 19-12-1985 ET DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ET DES DROITS ET OBLIGATIONS SE RAPPORTANT AUX ACTIVITES DE CES ORGANISMES EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880948
Ancien identifiant: 1DX98733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/09/JORFTEXT000000880948.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n°87-33 du 26 janvier 1987 PORTANT SUPPRESSION ET DISSOLUTION DU SERVICE DES ALCOOLS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 2006-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114467

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties