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République française 83f3113778 Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037116652
NOR: ECOE1814961A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/66/JORFTEXT000037116652.xml
2018-06-30 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels 2018-06-30 00:00:00 +02:00
premiere_partie Arrêté du 15 juin 2018 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueurs 2018-06-23 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Arrêté du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts 2018-06-06 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00