code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 7b380a7a66 Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036342675
NOR: CPAE1736460A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/34/26/JORFTEXT000036342675.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
..
deuxieme_partie Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source 2018-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts 2018-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 2017-09-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00