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République française 21d8d6e542 Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000031139957
NOR: DEVT1515513A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/13/99/JORFTEXT000031139957.xml
2015-09-10 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale 2015-09-10 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2015-06-06 00:00:00 +02:00
titre_iv Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2010-05-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 2015-09-10 00:00:00 +02:00
titre_v Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen 2015-04-20 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00