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République française 678d762952 Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036495333
NOR: CPAD1730751A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/49/53/JORFTEXT000036495333.xml
2018-01-17 00:00:00 +01:00
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